Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION INVOQUES COMME MOTIF LEGAL DE RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE SUR BASE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1955

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION POUR UN AUTRE MOTIF PENDANT UNE COURTE PERIODE PROUVANT LE CARACTERE FICTIF DU MOTIF INVOQUEl'application de la législation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION DES LIEUX DEVANT AVOIR UNE DUREE SUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT CARACTERE FICTIF, DOMMAGES-INTERETS REDUS AYANT LE CARACTERE DE

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE A L'INITIATIVE DUQUEL LE BAIL A ETE RESILIE AMIABLEMENT AVANT SON ECHEANCE NORMALE NON RECEVABLE A SOLLICITER UN SURSISSommaire : Aux termes de l'article 17 de la loi du 14.2.1955 sur les baux à loyer, le preneur commerçant

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, FACULTE LEGALE DU SURSIS S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE ASSORTISSE LA RESILIATION ET LE DEGUERPISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRESommaire : Assortir les mesures de résiliation et de déguerpissement de l'exécution provisoire reviendrait à priver par ce

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, PAIEMENT DU LOYER, OBLIGATIONS DU BAILLEUR, EXCEPTION D'INEXECUTION, MISE EN DEMEURE DU BAILLEURSommaire : La résiliation peut être prononcée si le bailleur manque à ses obligations et l'action en paiement peut être tenue en échec si le bailleur manque à son obligation d'entretien ou de mise à disposition des lieux loués.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION ENTRE LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ET LE SURSISSommaire : Le tribunal rendant ou confirmant une mesure de résiliation ou de déguerpissement peut, s'il l'estime opportun, l'assortir tel que cela découle de l'article 20 de la loi

100058901 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi

100058901 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, formation, durée, bail conclu pour une durée de trois - six - neuf ansSommaire : Or, contrairement aux développements de l’appelant, le bail conclu pour trois-six-neuf années n’est pas conclu pour un terme de trois ans, ni de six ans, mais il est conclu pour neuf ans, avec faculté de résiliation

entre parties de clause pénale,car la clause d'un contrat de leasing qui,telle celle susvisée de l'espèce,rend exigible,en cas de défaillance du débiteur et de résiliation du contrat,tous les loyers à échoir et détermine de la sorte par avance l'indemnité due par le débiteur s'analyse en une clause pénale (E.D.,Droit commercial,vbo Crédit-bail (Leasing),no

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION N'IMPLIQUANT PAS UNE PRESENCE CONTINUE ET ININTERROMPUE, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIFS DE LA RESILIATION, MOTIFS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX, BESOIN PERSONNEL, LOCATAIRE POUVANT VALABLEMENT RENONCER A RECLAMER DES DOMMAGES- INTERETS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEURIl comporte cependant clairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'HABITATIONS EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DE L'INTERET TANT DU BAILLEUR QUE DU LOCATAIRESommaire : L'article 14 de la loi du 14 février 1955, prévoit la prorogation automatique de

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, clause pénale, caractère manifestement excessifL'appelant s’oppose à cette demande au motif que l’indemnité de résiliation est excessive pour être de loin supérieure au préjudice subi, de sorte qu’il y aurait lieu de la réduire.résulte des éléments qui précèdent qu’au moment de la résiliation, le

Mots-clés : qualification du contrat liant les parties, contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement / logement social, application des règles protectrices de la loi, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : non, article 1(3) point g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, articles 27 à 30ter de la

Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, indemnité de relocation, absence de stipulations contractuelles, obligation de limiter son dommage, effort raisonnableSommaire : En l’absence de stipulations contractuelles, comme en l’espèce, il appartient au tribunal d’évaluer, selon les circonstances, le temps nécessaire à la relocation, sans être obligé à respecter

Sommaire : Doit être mis hors de cause la personne assignée seulement à titre de représentant d'une société anonyme assignée. d'après la loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modifications de certaines autres dispositions légales, le juge de paix n'est compétent qu'en matière de baux d'immeubles.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, OCCUPATION PROLONGEE SANS PAIEMENT DE LOYER OU AUTRE FORME D'INDEMNITE CONSTITUTIVE LE CAS ECHEANT D'UN PRET A USAGESommaire : Si le droit de jouissance non contesté pendant plus d'une vingtaine d'années n'a pas eu comme contrepartie le paiement d'un loyer ou autre forme d'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, OCCUPATION PROLONGEE SANS PAIEMENT DE LOYER OU AUTRE FORME D'INDEMNITE CONSTITUTIVE LE CAS ECHEANT D'UN PRET A USAGESommaire : Si le droit de jouissance non contesté pendant plus d'une vingtaine d'années n'a pas eu comme contrepartie le paiement d'un loyer ou autre forme d'