Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite T.) S.à r.l. estime que la demande n’est pas fondée compte tenu du fait qu’un certain nombre d’évènements ont valablement interrompu ce délai.curateur de la faillite T.) S.à r.l. conclut encore que la procédure introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2005 n’est que le corollaire d’une assignation,

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite de la société T.) S.à r.l. soulève la nullité de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.En l’occurrence, le curateur de la

chambre, 25 mai 1993, no 15.310 du rôle, s.à.r.l.

Sommaire : La société A. S.à r.l. a établi deux notes de débit portant les numéros 65/2004 et 71/2003 en sa faveur et refuse de régler les soldes des factures correspondantes au motif que les bobines livrées présentaient un défaut de surface et les feuilles d’acier une épaisseur inadaptée.société A. S.à r.l. quant à la qualité des produits livrés n’ont été

En effet en rejetant le moyen de prescription invoqué par les défendeurs L.) et R.) après avoir constaté que le courrier du 24 juillet 1998,

Le fait que pendant toutes les années au cours par desquelles son fils N.) disposait d'une procuration sur son compte R.), la défunte n'a pas soulevé de contestations au sujet des opérations effectuées par son fils, peut être considéré comme une acceptation de la gestion de son fils quant à l'utilisation des fonds

contact avec ses parents R.) et P.)

Il paraît ainsi illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot : Rev.

Afin d’établir sa propriété sur le véhicule HUMMER H3, L. fait état de la théorie du prête-nom et soutient que CCC. s.à r.l. a procédé à l’immatriculation du véhicule en cette qualité.facture de vente du véhicule à la société M. et fait plaider de l’autre côté l’annulation de la facture adressée par M. à CCC. s.à r.l. pour défaut de preuve de l’acquisition

sommairement, en quoi consistent les indices graves de culpabilité, le danger de fuite, le danger d’obscurcissement des preuves ou le danger de récidive (« Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois », volume II, R.THIRY, n°269, p.118).logique juridique, la sanction de l’annulation si ces garanties viennent à manquer ou s’il a été autrement

sociales (R. Thiry, Actions et recours, p. 157).

Sommaire : Par requête déposée le 23 décembre 2008, R.) demande à la chambre du conseil d’annuler le mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction à son encontre en date du 19 décembre 2008.R.) ayant été inculpé le 19 décembre 2008, il a conformément aux dispositions de l’article 126(1) du Code d’instruction criminelle, la qualité pour demander la

La Cour de Justice des Communautés Européennes a statué en sens dans l’affaire C-115/88 R. c/ D. Bank du 10 janvier 1990 « Il

L’intervention volontaire faite par acte d’avoué est recevable en la forme (R.P.D.B. Inter. mat. civ. n° 180 ; cf. Cour, 4 juillet 2001, no

En tout état de cause la défenderesse ne saurait se décharger sur un tiers des obligations lui incombant en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ( Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, 02 février 1999, G. C. c./ C. G. LUXEMBOURGEOISE S.À R.L., répertoire n°318/frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ( Cass.

lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Les vendeurs R.,-G., ne se sont certes pas engagés solidairement à l’égard des acheteurs, mais ils se sont présentés et ont agi comme une

Sommaire : En ce qui concerne le défaut de qualité à agir du demandeur pour les comptes ouverts auprès de la défenderesse pour compte des société A.), F.), et R.) La défenderesse fait plaider que le volet de la demande portant sur des comptes appartenant à ces sociétés devrait être déclaré irrecevable, alors que le bénéficiaire économique ne peut faire fi de

IV, no 157) » (cf. R. Perrot et N. Fricéro, Juriscl. procédure civile, vo Autorité au civil de la chose jugée au civil, fasc.