Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

2275 23/2006 ;2275

Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts à charge du débiteur.périodicité

06/04/2006 24/06 2280

06/04/2006 23/06 2279 ;

30/03/2006 20/06 2276 ;

organismes de sécurité sociale (CA 12.11.1991, n° 220/91V; CA 02.04.1999, no 83/99V), il semble désormais acquis que le recours de l'AAA s'exerce sur l'intégralité des indemnités versées à la victime du chef de l'aspect matériel de l'atteinte à l'intégrité physique sans faire de distinction quant aux préjudices matériels couverts par la rente servie par cet

61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière expresse.

Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Opposition, Demande en distraction, Preuve de la propriété, Article 2279, CohabitationSi la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Action en revendication, Opposition, Blocage, Dépossession involontaire, Banque, Identité du porteurL’action en revendication prévue par l’article 2279 du code civil peut être utilisée par l’opposant contre le porteur des titres frappés d’opposition, lorsque le porteur a révélé son identité.

Lorsque l'irrégularité apparente d'un exploit d'assignation résulte manifestement d'une erreur de plume, le tribunal a le droit de rectifier cette erreur matérielle (dans ce sens : Cour d'appel, 9 novembre 1982, n° 220/82, LJUS 98210262).

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, ActioL’action en revendication prévue par l’article 2279 du code civil peut être utilisée par l’opposant contre le porteur des titres frappés d’opposition, lorsque le porteur a révélé son identité.Donc si l’identité du porteur est inconnue à l’opposant l’action basée sur l’article 2279 du code

En outre, l’acquéreur de bonne foi peut se prévaloir de la règle inscrite à l’article 2279 du code civil (Cass. françaises des 12.12.1921, 13.6.1925, 25.11.1969).

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 code civil, valise, titres, gage

éd. 1910, n° 770 ; « Droit et pratique de la procédure civile », DALLOZ Action 2001/220, n° 6725;

indemnité réparatrice ne présentant aucun caractère de périodicité et n’étant pas la contre-partie d’un travail fourni, l’indemnité de départ n’était pas soumise à la prescription de trois ans de l’article 2277 du code civil et y appliqué la prescription décennale de l’article 189 du code de commerce englobant, sauf des prescriptions légales spéciales plus

Mots-clés : Liquidation - Partage de la Communauté indivision post communautaire, Indemnité d'occupation due par un indivisaires a l'indivision du chef de la jouissance exclusive d'un bien indivis, Prescription quinquennale, Oui, Article 2277 code civilSommaire : X. soutient que l’indemnité d’occupation serait prescrite en application de l’article 2277 du

Le détenteur d’un objet mobilier est réputé en vertu de la maxime « en fait de meubles possession vaut titre » édictée par l’article 2279 CC en être le propriétaire et il appartient au revendiquant d’

cause d'une demande en justice est constituée par l'acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé (cf. CA 25 février 1992 P. 28, 270).préjudices respectifs n'invoquent pas un titre commun (cf. Civ 15 oct 1975 : Bull civ Il, no 262), chacune se prévaut d'une créance en dommages et intérêts personnelle et distincte de

alinéa précité de l'article 220 du code civil.conditions du deuxième alinéa de l'article 220 du code civil ;

Sommaire : Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants;