Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

s'y méprendre (R.Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453, p.

sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453 p.

gérant, ni d'une autre pièce versée en cause que les associés ont alloué à R.D. une rémunération mensuelle brute de 52.000.-francs.

9 décembre 1986, D. 87, I.R. 2 et J.C.P.87, I.R.87, I.R.

occupations ou activités (v.R.P.D.B. verbo vol. no 661).

elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre des coups portés (cf. Marschal et Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B., verbo homicide no 11).

R.S. et S.S. héritiers ab intestat de feu N.S. sont donc visés par ce texte (cf. Jurisclasseur de Droit civil, loc. cit. no 431).

La constitution de partie civile requiert "une déclaration formelle à l'autorité judiciaire" (R.Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome I, p.

ailleurs de jurisprudence que l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile français n'est pas applicable en matière correctionnelle (cf.Cass.crim.2.6.1980 et Trib. corr. Créteil 16.12.80 Dalloz 1981, I.R. p.

volonté ou intention du prévenu, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf.R.P.D.B. verbo homicide, no 7,8 et 9 et Garraud y cité).respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée,

Sommaire : Pour qualifier juridiquement les actes du prévenu, il suffit d'ailleurs de s'attacher à la seule volonté ou intention de X. Les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf. R.P.D.B. verbo homicide, no 7, 8

Aux termes de cet acte, R.). détient 102 parts sociales en contre-partie d'un apport en nature, consistant dans les tableaux, dont la restitution est demandée dans la présente instance.modifiée, les parts sociales ont été entièrement libérées, de sorte que le tribunal doit admettre que l'apport en nature a été effectué par R.) à la date du 22juillet 1988.

banqueroutier simple (R.P.D.B. vo Faillite et Banqueroute no 25558), alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.créanciers du failli (cf. R.Pr.Dr.B., vo Faillite et Banqueroute, no 2560, et réf. y citées).justement définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.Pri.D.B., vo Faillite et

Sommaire : Aux termes de l'article 126 du Code d'instruction criminelle, toute demande en nullité de la procédure de l'instruction préliminaire, ou d'un acte quelconque de cette instruction, devra être produite, à peine de forclusion, au cours même de l'instruction avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence (cf.R.Thiry:

Dans ce cas, une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un seul et même intérêt, l'intérêt des créanciers du failli (cf.R.Pr.Dr.B;, vo Faillite et Banqueroute no 2560 et réf. y citées).frauduleux et comme banqueroutier simple (R.P.D.B vo Faillite et Banqueroute, no 2558), alors que ces infractions sont parfaitement

R.P.D.B. Vo Compte-courant no 163).L'application des règles de la compensation est reculée en effet jusqu'à la clôture du compte (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 166, R.P.D.B. op

En l'occurrence, il erssort du tracé fait par la nanque des relations existant entre parties depuis l'année 1985 - tracé non contredit pour ce qui est de l'essentiel - que R. a fait de multiples opérations boursières, de diverse nature même (achatsDans les conditions données, les opérations boursières faites par R, spéculateur d'habitude, sont autant d'actes

exclusivement par l'introduction de l'organe génital de l'homme dans celui de la femme. (cf. R. Vouin, Précis Dalloz de droit pénal spécial, 4e éd. 1976 par M.L. Rassat p.

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

successifs obtenus par les arrêtés trimestriels les éléments "intérêts " et "capital (Cour d'appel 27 février 1986 R. et S. / B. V.bank AG).