Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En ce cas c'est la juridiction de laquelle émane la décision, qu'il appartient de vider l'incident. (cf. R.P.D.B.,

Sommaire : A l'appui de sa demande, la société R. W. fait exposer qu'en 1992, elle était en litige avec une société A. Luxembourg, qui l'avait assignée devant le tribunal d'arrondissement aux fins de l'y voir condamner à réparer un préjudice né de malfaçons survenues sur un chantier et évalué à la somme de 10.000.000.- francs, qu'elle avait chargé Maître C.

Le demandeur verse parmi ses pièces la case hypothécaire de la s.à r.l.R.C. datée du 22 février 2002.

Le créancier ne peut échapper à la force probante de ce qu'il a écrit qu'en rapportant la preuve d'une erreur de fait (R. Mougenot, La preuve, n°210).

comme incident de l'exécution du jugement (Cour Luxembourg, 26.4.1961, no 132/61, aff. R.).

instruction criminelle, même lorsqu'elle reste pendante après que l'action publique est éteinte pour une cause qui lui est propre" (R. VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, n° 295 et dans le même sens Rép. prat. dr belge "Action civile" compl.une espèce particulière de dommages intérêts que le tribunal peut allouer comme réparation du préjudice subi par la

pénalité "moratoire" est dépourvu d'utilité. (cf.: le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat par Christine HUGN publié au JCP 1994 I no 3790 & 11.) La partie demanderesse ayant résolu le contrat avec C. s.à r.l. en chargeant des entreprises tierces de finir les travaux, ce chef de la demande chiffré par la requérante à 78.000.- LUF (= 1.933,

Sommaire : II convient de rappeler, à ce sujet, qu' “ il est incontesté tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leur décision à Ia demande des parties et il suffit que la demande émane du même tribunal, fût autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter ” ( R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.362 et

R.D.V.).

la requête de M. S., le 8 décembre 1986 à la requête de la société R. S.A., par le juge de paix le 21 octobre 1986 à la requête de la société B. V. S.A..

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B., vo Exploit, no 298, p. 135 et références y

S'il est vrai que la loi luxembourgeoise ne définit pas le terme de “ produit ”, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application de l'article 20 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 aux seuls biens meubles corporels (cf. Réf. com. Luxembourg, 6 octobre 2000, C.C.D. s.à r.l. c/ G. T. s.à r.l.), il n'en demeure pas moins

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

G. Ripert et R. Roblot, " Traité de droit commercial ", 15e éd., t.

Indépendamment du fait de savoir si une faute de surveillance a été commise par le personnel du centre hospitalier, il est établi que M. R.S., en traitement pour état dépressifLe fait que M. R.S. a réussi à ouvrir les fenêtres à l'aide de couverts démontre que le système de sécurité installé était inefficace.

invocabilité des directives en dehors des litiges "verticaux" est possible (CJCE 14 septembre 2000. R. Collino et L. Chiappero, affaire C343/98), la jurisprudence impliquant également une obligation de laisser inappliquée une législation nationale contraire, du seul fait de l'obligation de résultat inhérente à la nature même de la directive (CJCE Ruiz

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

En l'espèce la requérante fait plaider que comme la s.à r.l.

procédure commerciale par le caractère intéressé des engagements consentis par la défenderesse, laquelle avait en sa double qualité d'actionnaire majoritaire de la s.à r.l.un engagement intéressé qu'elle aurait pris pour garantir une dette de la s.à r.l.

Glasson, A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique de procédure civile, t.critiquant l'ensemble de la motivation, et tout le litige est remis en question devant la juridiction d'appel, qui "doit juger le procès comme avait à le faire le tribunal de première instance" (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel, op. cit., t. 3, n° 883, p.objet de la