Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Il résulte en effet des éléments du dossier que R est à considérer comme un spéculateur d'habitude ayant effectué un grand nombre d'opérations boursières, notammment des achats et ventes d'actions, d'obligations et de lettres hypothécaires, des transactions sur des métaux précieux, des paris spéculatifs sur les différences de change des devises,R.

salaire social minimum d'un employé qualifié", Attendu qu'en l'espèce, le contrat d'emploi signé le 1er avril 1993 entre G et la s.à.r.l.

entrepreneur (cf. Dalloz 1977-I.R. p. 121 et Cour d'appel no.8333 du rôle, Ière chambre 4.6.1986).

La cause objective des contrats (entre la s.à.r.l. B et les parties L et A furent conclues deux conventions suivant lesquelles les parties L et A agissent en tant qu'agents immobiliersEn l'espèce, il ne résulte d'aucun élément de la cause que, dans le chef de la s.à.r.l.la s.à.r.l.D'autre part, il n'est pas allégué, à admettre pour les besoins de la

qui procède à la réparation de l'actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l'une ou l'autre créance. (Traîté de droit commercial belge. Louis Frederiq, tome V-1950, p. 1050,no.751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no.

arrêts du 10 mars 1993 et du 2 juin 1993, R.D.S. précité).

Par exploit d'huissier du 20.7.1992, la s.à.r.l.

pourtant d'aucun élément du dossier que les activités de la s.à.r.l.

La s.à.r.l.Les appelants n'ont ni établi ni même allégué que l'intimée serait une société luxembourgeoise indépendante de la susidite s.à.r.l.

Il suit des considérations qui précèdent que par réformation du jugement déféré, les demandes de B.), O.), C.), E.), R.), W1.) agissant actuellement tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de W2.), D.), Mâitres M, P et D agissant en leur qualité de T.) et de la société en nom collectif irrégulière existant

Sommaire : R s'oppose également à la demande pour autant qu'elle est basée sur l'article 131-1 du code de procédure civile au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

part la prestation de service de la part de la s.à.r.l.qu'en effet le travail fourni par la s.à.r.l.

juxtaposition sa cause distincte, doit etre estimé séparément pour la compétence et le ressort (cf. Etudes sur la compétence civile, Tome 1.P. de Parpr.): Or, en l'espèce, les multiples factures dont le paiement est réclamé par la société R et Co. sont liées à une seule cause, ont une même origine, c'est-à-dire les relations d'approvisionnement en boissons

Le simple fait de la constitution de cette nouvelle société identique, sinon pour le moins concurrente, dénote bien que les époux S ne comptaient plus sur l'activité future de la s.à.r.l.L comme société indépendante.

elle-même et le "Centre de Physiothérapie" et repris dans la suite par la s.à.r.l.X sont de simples contrats de location et que "partant le locataire peut opposer au demandeur les prétendues non-conformités (et les vices cachés) de la chose louée";

Sommaire : Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relvé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité de

Sommaire : Il rapproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l., s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité

R.P.D.B., vbo vente, no 391;acheteur (R.P.D.B., vbo vente, no 270, et la doctrine y citée;

mandataire a encaissé les sommes qu'il veut faire porter à son crédit dans le compte.Cette preuve faite il appartient au mandataire de justifier l'usage qu'il a fait de la somme encaissée (cf.R.P.D.B.,vbo mandat no 542;E.D.,Rép.dr.civil,vbo mandat no 241).C'est à la mandataire qu'il incombe d'établir la réalité de la remise qu'elle soutient avoir faite de la

Sommaire : Une lettre missive dont une partie n'a pas obtenu la détention irrégulièrement peut être produite par elle en justice bien qu'elle soit adressée à un tiers et à condition qu'elle n'ait pas le caractère d'une communication confidentielle (cf.R.P.D.B.,vbo lettre missive nos 42,44 et 45).S'il est vrai qu'il a été décidé en jurisprudence que c'est au