Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE CELUI-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RELOCATIONEn cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci peut être tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

100038940 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail, 1.qualité pour agir, usufruitier, 2. occupation gratuite, principe, résiliation: à tout momentLa précarité étant l'essence même de cette convention, sa résiliation par le propriétaire ou l'

Mots-clés : Bail à loyer, indemnité de relocation, Art 1760 CC, prématuréeSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil, le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation.

Mots-clés : Droit civil Bail, obligation du bailleur , responsabilité vices cachés, présence punaises, sonorité anormale, obligation locative, indemnité de relocation, point de départ, locataire occupant les lieux, préjudice futurSommaire : La garantie des vices cachés : En vertu de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR NE POUVANT SE SOUSTRAIRE AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE LES LIEUX, REMIS LES CLEFS AU SOUS-LOCATAIRE, ET CONCLURE DE CE FAIT A UNE RESILIATION AMIABLESommaire : Le contrat de sous-location constitue un bail qui lie uniquement le sous-locataire et le preneur principal et qui est

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, indemnité de relocation, condition, bien-fondé, évaluation ex aequo et bonopreneur, l'indemnité de relocation est expressément prévue

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Jugement préalable ayant constaté l'accord des parties que le délai de résiliation est prolongé, Locataires continuent à occuper les lieux, Opposition contre injonction

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Qualification des relations contractuelles, a) Bail: Condition : non, b) Convention d'occupation précaire : non, Contrat de prêt à usage, 3.Résiliation d'un contrat de prêt à usage,

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Logement de service, critères, duréeSommaire : Aux termes de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer, lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat d’engagement intervenu entre parties, le

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONJOINT DU BAILLEUR, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR VOULANT LOGER SON CONJOINT DONT IL EST SEPARE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANTSommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer n'énumère pas le conjoint du

Mots-clés : DROIT CIVIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CLAUSE, INTERDICTION, ANIMAUX, CHIEN, CHAT, VIOLATION GRAVE, MOTIF GRAVE, RUPTURE, RESILIATIONSommaire : Il est constant enc ause que les locataires ont dès le début du bail tenu un chien et deux chats dans les lieux loués et ce malgré l'interdiction contractuellement prévue à cet égard (clause 9

Mots-clés : DROIT CIVIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CLAUSE, INTERDICTION, ANIMAUX, CHIEN, CHAT, VIOLATION GRAVE, MOTIF GRAVE, RUPTURE, RESILIATIONSommaire : Il est constant enc ause que les locataires ont dès le début du bail tenu un chien et deux chats dans les lieux loués et ce malgré l'interdiction contractuellement prévue à cet égard (clause 9

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.1.4.4.3.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Effet des obligations (Art. 1134 à 1167) Interprétation des conventions (Art. 1156 à 1164) 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Mots-clés : Bail à loyer, Bail nouveau, Art.1715 CC, Bail sans écrit , Bail oral, commencement d'exécution, preuveSommaire : En vertu de l’article 1715 du code civil, le bail sans écrit qui n’a encore reçu aucune exécution ne peut être prouvé par l’audition de témoins.L’exécution, de nature à établir l’existence du bail, ne peut, pas plus que le bail lui-

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, LOCATAIRE CONDAMNE A DEGUERPIR NON TENU DE PAYER LE LOYER JUSQU'A L'ECHEANCE DU DELAI DE DEGUERPISSEMENT S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT CETTE DATESommaire : L'octroi au locataire d'un délai de déguerpissement ne proroge pas le contrat de bail et ne crée

Mots-clés : Bail commercial, Bail verbal, Durée au moins trois ans, Article 12(1) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation pas applicable au bail commercialSommaire : Les parties sont cependant contraires quant à la durée de ce nouveau bail oral conclu à partir du 1er septembre 2006.Il échet de constater qu’en matière de bail

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, INOPPOSABILITE AU BAILLEUR DU BAIL NON ENREGISTRE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, LOCATAIRE NE POUVANT DEMANDER UN SURSIS EN CAS D'INOPPOSABILITE DE SON BAILSommaire : Le bail qui n'a pas été enregistré n'est pas

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSESommaire : Même en présence d'une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain pour ne prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la gravité des

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Effet rétroactif, Restitutions, Contrat à exécution successive, Résiliation, Equivalence des prestations, Rémunération, Restitution partielleLa résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (