Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : C’est encore en vain que la s. à r. l.Toutefois ces solutions ne sont pas transposables en l’espèce, étant donné que le titre opposé par la s. à r. l.

Il se dégage encore d’une pièce n° 4, chemise n° 6, de la s. à r. l.En effet, même à supposer que les représentants de la société N sur le chantier de la SCI E n’eussent pas eu mandat pour accepter les offres de la s. à r. l.associés de la SCI E, qui ne sont jamais intervenus auprès de la s. à r. l.Compte tenu de ces circonstances, la croyance de la s. à r.

En invoquant l'exception de libellé obscur, R.) conclutR.) reproche auprécise pas les griefs reprochés à R.), ce dernier n'établit cependant pas avoir de ce fait subi un préjudice, alors qu'il prend longuement position dans ses conclusions quant au fond du litige.

Sommaire : Le défendeur conteste avoir la qualité de commerçant et il soutient qu’il est salarié de la société B.) S.à r.l., qui exploitait le restaurant « An der Hütt » au moment des faits litigieux.Pour établir le bien-fondé de ses affirmations, il verse le contrat de travail qu’il a signé en date du 15 juin 2006 avec la société B.) S.à r.l..attribué dans

G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, t.En l’espèce, il se déduit des termes de l’engagement signé le 15 septembre 2000 que L.) a, en sa qualité de gérant de la société tirée X.) s.à r.l., demandé le prolongement de l’échéance des deux lettres de change et, en nom personnel, avalisé le paiement des deux traites.convaincre le tireur, la société

Sommaire : Le même 20 décembre 2004, la société X.) s.à r.l. a signé un « Acte d’engagement » conçu en les termes suivants : « La soussignée X.) SARL, (...) , L- (...) reconnaît par le présent acte que la Y.), société coopérative de caution mutuelle, s’est sur sa demande rendue et constituée caution dans le cadre des lignes de cautionnement en cours pour une

La transaction intervenue entre l’ÉTAT et son fonctionnaire quant au montant de l’indemnité n’est pas opposable à la s. à r. l.

Sommaire : Le contrat conclu entre la s. à r. l.

que par conséquent elle doit indemniser l’agence immobilière, la société B s. à r. l.Comme la prétention de la société B s. à r. l. ne s’analyse pas en une demande en paiement du prix d’une prestation de service, mais en une demande en dommages et intérêts pour gain manqué, l’intimée ne saurait réclamer le paiement de la t.v.a. sur le montant des dommages et

Sommaire : La société G.) s.à r.l. soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour absence d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés du demandeur.

Sommaire : Il se dégage de l’analyse des faits telle que soumise à la Cour d'appel et reprise ci-avant que A, croyant en la responsabilité de son assurée, la S.A C, a indemnisé le 18 février 1994 la s. à r. l.responsabilité de la s. à r. l.

La compagnie d’assurances tout comme la s. à r. l.B sont des sociétés commerciales et la dette et la créance dont s’agit sont de nature commerciale pour être nées à l’occasion du commerce, pour la s. à r. l.

Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg S.à r.l.

de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la société R., a souscrit l’intégralité des actions nouvellement émises et payé le prix de la souscription;

Le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l'immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveaux. ( cf. Cour 23 janvier 2002, rôle non 25354, aff. R. c/ D.-K.).

Quant à la demande reconventionnelle de la société M.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité pour procédureM.) S.à r.l., « qu’il a reçu le montant de 1.042,38 EUR et qu’il a restitué par après le dossier à Maître B.)sur seseffectué par la société M.) S.à r.l., a été fait en date du 9 octobre 2008 à l’huissier de justice, soit presque troisla société M.) S.à

cession au débiteur cédé, mais décide que la signification peut également résulter de tout autre acte de procédure informant l'intéressé d'une manière précise de l'existence de la cession (cf.Encyclopédie Dalloz, verbo Cession de créance no 225 ; Cour 13.5.1981 s.à r.l.

entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n’est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite T.)S.à r.l. soutient qu’un délai de six mois doit se rajouter au délai de droit commun de trois ans au motif que Maître André Th.

Tel est le cas en l'espèce, comme les consorts R.) ont été privés de la