Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

09/05/2007 220/2007220/2007

Jurisclasseur : Philippe le TOURNEAU, notion de parasitisme, régime juridique, fasc. nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

Sommaire : Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.Pour la même raison, le retrait de rôle qui intervient à la demande des parties, et qui est lui aussi une simple mesure d'administration judiciaire, ne rend pas l'interruption non avenue (cf. Jurisclasseur, civil, art. 2242 à 2250, fasc.

29/01/2007 270/07 270/07

de Z la somme « de 1.800.000.francs représentant la moitié de la créance redue à la communauté ayant existé entre lui et Z et concernant les immeubles inscrits au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Hautcharage 1) numéro 360/2277 «2) numéro 360/2278, même lieu dit, jardin de 13 ares.

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Article 2277 du code civil, Allocation de famille, Non-paiement, Action en dommages-intérêts dirigée contre Etat, Responsabilité civile de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Inapplicabilité de la prescription de l'article 22772277 du Code Civil applicable à ce qui est payable par année ou à des termes

de la déclaration de faillite de la société, prescrite au sens de l’article 2277 du code civil.

Sommaire : La Cour constate que l’article 2277 du code civil et le règlement communautaire 3821/85 constituent deux dispositions indépendantes visant des buts tout à fait distincts, à savoir pour l’article 2277 du code civil la prescription générale de trois ans pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés, et pour le règlement CE, l’obligation

07/12/2006 2279/062279/06

Sommaire : X fait grief au premier juge de ne pas accueilli son moyen d’irrecevabilité de la demande, tiré de la prescription des primes d’assurances échues pour les années 1998 à 2002, conformément à l’article 44(1) de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon à l’article 2277 alinéa 2 du code civil.

14/11/2006 270/2006270/2006

27/10/2006 220/2006220/06

droits de celui qui prescrit (JCL Civ. art. 2242 à 2250, n° 3).

diversification des modes d'introduction de l'instance obligeant à interpréter l'article 2244 du code civil de façon compréhensive (JCL art. 2242 à 2250, n°37 ss.).interrompre la prescription est c'est uniquement pour éviter une injustice que l'on paralyse la marche du délai jusqu'à ce que le titulaire soit enfin en mesure de contredire les droits de celui

2001/227 a été conclu les 20 et 28 décembre 2001 entre la commission européenne et huit autres parties dont la société X. et une association dénommée « Au pays de l’Attert », qui a la mission de coordination du projet.Il n’est pas établi que la société X. a touché de la part de la commission européenne le montant de 22.926,00euros en exécution du contrat

28/06/2006 227/2006227/2006

61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière expresse.

Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, article 2279, propriétéSommaire : Les héritiers de feu X.) revendiquent 12 bons de caisse à Y.), la soeur de X.) Celle-ci invoque - l'article 2279 du code civil - le don manuel des bons de caisse Le tribunal, puis la Cour font droit à la demande en revendication, la possession de Y.) étant atteinte du bice de

18/05/2006 32/06 2290;

Sommaire : Sur le moyen de cassation tiré « de la violation de l'article 2277 du code civil, en ce que l'arrêt entrepris a confirmé le jugement de première instance, pour autant qu'il a statué sur la demande dirigée par l'ETAT contre T., et qu'il a condamné T. à payer une provision de 250.000.- euros à l'ETAT , aux motifs que « la demande en réparation du