Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911255 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8139 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, SUBVENTION, 1) BENEFICIAIRES, NOTION D'ENTREPRISES AYANT POUR OBJECTIF ESSENTIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911367 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 8087 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DECISION ADMINISTRATIVE, DEFAUT D'INDICATION DE LA BASE LEGALE, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911376 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 8033 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, QUOTAS LAITIERS, ATTRIBUTION, DECISION DE REFUS MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LES REQUERANTS N'ETAIENT PLUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911377 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 8103 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DENREES ALIMENTAIRES, ADDITIFS, EDULCORANTS, SACCHARINE, REGLEMENTATION NATIONALE LIMITANT LA PRESENCE DE CETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911366 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 7673 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, ATTRIBUTION D'UNE QUANTITE DE REFERENCE INVIDUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911197 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 8095 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, AFFECTATION A UN EMPLOI, CRITERE, INTERET DU SERVICE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911200 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1989 8133 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, IRRECEVABILITE, RECOURS FORME DANS UNE MATIERE OU AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ATTRIBUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911365 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1989 8042 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, DECISION DE REFUS, MOTIVATION, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, IMPLICATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911201 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1989 8100 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, MOYENS TIRES DE PRESCRIPTIONS AYANT TRAIT A LA REGLEMENTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911213 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1989 8083 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, DISCOTHEQUE, DECISION SE LIMITANT A RENVOYER A DE NOMBREUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911199 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1989 8194 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, EFFET SUSPENSIF DU RECOURS, CONDITIONS, 1) RISQUE DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911214 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1989 8000 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, MATIERE DANS LAQUELLE LA LOI PREVOIT UNIQUEMENT UN RECOURS EN REFORMATION (LOI SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911375 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1989 8076 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF / RETRAIT / LEGALITE, a) RETRAIT INTERVENU APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911368 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8121 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, RECOURS INTENTE PAR LE REQUERANT EN SA SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911202 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8030 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, ZONE VERTE, CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISEES, NATURE, HANGAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911234 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8112 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, a) PREUVE D'UN INTERET CERTAIN ACTUEL ET DISTINCT DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911218 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8036 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXIS, DELIVRANCE DE LA CARTE DE CONDUCTEUR DE TAXIS, DECISION DE REFUS, MOTIFS INVOQUES, CONDAMNATION PENALE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911217 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8022 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF, RETRAIT, CONDITIONS, EXISTENCE D'UNE DECISION FAVORABLE AU REQUERANT MAIS NON DEFINITIVE CAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911374 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 8187 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DELEGATION DU PERSONNEL / CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911233 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 8175 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DELEGATIONS DU PERSONNEL, CONTENTIEUX DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL,