Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.P.D.B. vo Escroquerie, nos 29 et 31).

L'évaluation du demandeur n'est pas souveraine, car cela aboutirait à permettre à celui-ci de proroger la compétence des juridictions (R.P.D.B., Vo. Compétence en matière civile et commerciale no.

Cette absence de réclamation fait preuve de l'accord du demandeur au principal aux différentes opérations ou équivaut à tout le moins à une ratification de ces opérations (Cass.fr. 14 avril 1975,D 1975,J 596; Cass.fr.26 février 1979, Dalloz 1980,I.R.14;17 mars 1981, Dalloz 1981, I.R.

photocopier et la fourniture du service d'entretien desdites machines par R.X..Il en résulte que la loi applicable au présent litige est celle de l'Etat ou le fournisseur R.X. S.A. avait son administration centrale au moment de la conclusion des contrats soit en l'occurence la loi belge.La circonstance que la demanderesse,est irrelevante,dès lors qu'il n'est

Il a toujours été admis par la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoise (R. Thiry: Précis d'instruction

le crime par lui commis et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires n'est d'ailleurs pas admis pour justifier l'absence d'intervention. (cf.R.P.D.B. complément VI, verbo: abstentions coupables, no. 31).c'est l'attitude devant la situation apparente. (R.P.D.B., verbo précité, no. 16).

accidents divers antérieurs) indépendantes de l'accident à toiser (R.Thiry, actions et recours, publication Cercle François Laurent 1964, p. 115 et 116, no 166).

admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.

Sommaire : Pour qu'il y ait vol avec violences au sens de l'article 468 du Code pénal il faut que le vol et les violences soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences aient eu pour objet ou pour cause le vol (cf. R.P.D.B. verbo vol, no 598; Raymond Charles Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées).

contra : R.P.D.B. complément III, vo.

qu'une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. R. Charles, Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français nos 660 et 661;

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également

423 et C.S.J. arrêt précité M.P. c/ R., P. F. P., N. et K.).

Le recours à l'intervention d'un tiers de bonne foi n'est en effet pas élisif de l'infraction (R.P.D.B., verbo faux, no 13; Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome I, nocelui qui fait écrire le faux est auteur principal (R.P.D.B., verbo faux no 63).

23.11.1968 Dalloz I.R.

Sommaire : En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. précité, nos 11 et 17).une partie quelconque, si

261/86 du 4.11.1986, MP c/ R., P. F. P., N. et K.).

Par l'effet de cette disposition, le bailleur qui n'occupe pas ou ne fait pas occuper les lieux endéans le délai légal, est présumé en faute et ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure qui a rendu impossible l'occupation effective des lieux (cf.Lux., 23 avril 1969 R./E., 17 mars 1976, E. / Sch. et 22 février 1989, L. / F.).

jurisprudence en déduit que l'action directe ne saurait être utilisée pour exercer une action en garantie, à moins que le demandeur n'ait effectivement indemnisé la victime première (Civ. 25 novembre 1981, D. 1983, I.R. 214; Civ. Ière, 15 mars 1978, Bul. civ.10 décembre 1980 et 22 avril 1981, D.1981, I.R.

possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt (H.Blin, A. Chavanne, R. Drago et J. Bonnet : Droit de la presse, Litec, fasc.qui touche à la santé des individus (Paris, 4 juillet 1984, D. 85, I.R. p. 16 obs. Lindon) surtout du point de vue psychiatrique (