Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Les éléments de fait permettent à la Cour d'admettre que, chronologiquement, suite à l'accident, l'évolution professionnelle de R, abstraction faite de la voie qu'elle a choisie définitivement, a été retardée d'une année.est pas établi de même contredit par les éléments de la cause que R s'était déjà engagée définitivement dans la voie juridique

Sommaire : Attendu que c'est d'autre part à tort que la s.à.r.l.

En raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d'admettre que le gérant d'une s.à.r.l. n'a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se

afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief (Cour d'appel, 4ème chambre, 13.5.1992, no.13492 du rôle s.à.r.l.

Les premiers juges ont en effet donné une interprétation exacte de l'article 2029 du code civil en permettant, par une application sans restriction du mécanisme de la subrogation, à la caution Banque X d'actionner sans division des poursuites la codébitrice solidaire non cautionnée, la s.à.r.l.

L'acquisition par le seul P de toutes les parts sociales de la s.à.r.l.Il suit des développements qui précèdent que la demande pour autant qu'elle est dirigée contre la s.à.r.l.

Il en suit que l'erreur commise par les appelants quant à la qualité du représentant de la s.à.r.l.En l'occurence de la s.à.r.l.à savoir l'associé R, a aussi après la clôture de la liquidation exercé les fonctions de liquidateur représentant la société.

Attendu qu'en l'espèce il est constant que W, T et M étaient les gérants de la s.à.r.l.C pour laquelle ils se sont portés cautions et détenaient l'intégralité du capital social de cette société dont ils étaient les seulsAttendu qu'en l'espèce l'action exercée dans un ordre subsidaire par l'appelante, c'est-à-dire celle en répétition d'un prétendu payement

Sommaire : Attendu que pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu que le principe de la facture acceptée pourrait être invoqué pare la s.à.r.l.Attendu que c'est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le premier juge a rejeté ce moyen, la s.à.r.l.

Ayant par l'effet de la vente perdu la qualité et les pouvoirs de maître de l'ouvrage et ne justifiant, à défaut d'assignation ou de subrogation, d'aucun intérêt direct et certain à agir à l'encontre de la s.à.r.l.

Il s'ensuit que R sera à entendre comme témoin.

résulte d'une lettre adressée le 21 mars 1995 par l'huissier, chargé de l'exécution de l'ordonnance, à l'avocat de J, que l'exécution forcée n'est pas possible, la société E s.à.r.l. ne possédant pas de bien saisissables.La Cour estime dès lors que le refus de la société E s.à.r.l.de régler une dette de peu d'importance ne peut s'expliquer que par laLa mise

obligation de la société R de vendre exclusivement ses produits à T, contractée lors de la conclusion du contrat-cadre, n'a pas été déterminée et n'est pas déterminable quant à sa quotité.peut pas faire grief à la société R de l'avoir rompu abusivement et de l'avoir - en ne donnant pas suite à sa commande du 25 septembre 1995 - refusé d'exécuter.

extérieurs, a recours aux moyens de protection efficaces et sophistiqués qu'offre la technique moderne pour diminuer les risques de vol. L'offre de preuve de la s.à.r.l.

Cour 22.2.1994 H./D./R. s.à.r.l.) La responsabilité inK. s.à.r.l. et R. s.à.r.l. sont intervenues à des époques différentes pour exécuter des travaux différents.Si un partage des responsabilités entre la société K. s.à.r.l. et les autres corps de métier ne peutêtre envisagée, le partage de responsabilités ne jouant qu'en présence de responsabilités

rattache aux rétentions des parties par un lien suffisant de connexité comme étant basée sur le même fait et la même cause - construction d'un garage sur une autorisation irrégulière - les prétentions indemnitaires de V R étant engendrées par la demande de T B en rétablissement des lieux en leur pristin état par la destruction du garage dont question et par

Sommaire : En l'espèce, à défaut d'éléments contraires, R avait le contrôle et la direction exclusifs de son engin.

R.P.D.B., vo.Appel en mat. civ. et comm., no.327) que si le premier juge admet une exception péremptoire du fond, sa décision implique la négation du

Sommaire : Les appelants font valoir en ordre principal que le jugement en date du 12.05.93 serait entaché de nullité pour avoir confondu la personne de D pris en sa qualité de proriétaire de la voiture R, endommagée lors de l'accident du 02.07.87, et la personne de M, conducteur de ladite voiture.

Sommaire : Quant à la recevabilité des appels: Attendu que c'est à juste titre que la société civile conclut à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle par la s.à.r.l.Attendu qu'en l'espèce, en cas de réformation du jugement entrepris dans le sens voulu par la s.à.r.l.