Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, NECESSITE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DU COLLEGE ECHEVINAL

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN TIERS SUR SON TERRAIN RENDANT, LES LIEUX LOUES IMPROPRES A L' USAGE AUQUEL ILS ETAIENT, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, DROIT A LA RESILIATION OU A UNE REDUCTION DU PRIX,Sommaire : Le

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN VALIDATION DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, USAGE DES LIEUX DANS LE BASSIN MINIER CONCERNANT LA DUREE DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, NECESSITE DE DONNER CONGE A CHAQUE PRENEUR SAUF SI LES PRENEURS SONT SOLIDAIRES, EPOUX A CONSIDERER COMME PRENEURS SOLIDAIRESSommaire : Il est de jurisprudence constante qu'un couple marié est solidairement tenu au respect des obligations contractuelles en matière de bail à

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - RenouvellementMots-clés : bail commercial, 1a.) indemnité d'éviction, loi dans le temps, rétroactivité, droit au renouvellement,

L'intérêt indirect des époux J. P. et M. J. pour imposer aux époux J.S. et D. H. une entrave à leur liberté économique est insuffisant au regard de l'objet de l'arrangement transactionnel du 14 février 1996 qui ne fait, que constater l'accord des parties quant à une résiliation anticipative d'un contrat de bail.

Mots-clés : Droit civil, Bail, Bail commercial, qualification, convention occupation précaire, précarité, résiliation du contrat, clause résolutoire, appréciation par le juge de la gravité des inexécutions litigieusesl’appréciation du juge compétent et que même en présence d’une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION AVANT TERME CONSTITUANT UNE RESILIATION FAUTIVE DE LA PART DU LOCATAIRE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, RESILIATION FAUTIVE AVANT TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OBLIGEANT LE LOCATAIRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DE FAIT PERSONNEL, INTERDICTION DE CHANGER LA FORME DE LA CHOSE LOUEE EN COURS DE BAIL, PRENEUR AYANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, BAILLEUR NE POUVANT

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, RESOLUTION JUDICIAIRE METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR MAIS NE L'ANEANTISSANT PAS POUR LE PASSESommaire : Si la résolution judiciaire a en principe un effet rétroactif il n'en est pas ainsi dans les contrats tel que le contrat de bail donnant naissance à des obligations successives

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, ETENDUE DE LA CESSION DU BAIL ORIGINAIRE AU NOUVEL ACQUEREUR, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE LA RESILIATION NE RESULTANT PAS DE LA SEULE PROPOSITION DE NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLESSommaire : Le contrat de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, NECESSITE QUE LA MESURE PROVISOIRE SE RATTACHE A UN LITIGE PRINCIPAL, PENDANT DEVANT LE MEME TRIBUNALlieux loués et une demande principale tendant à la résilation du bail pour besoin personnel.

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) annulation du contrat, absence de délivrance du bien loué, charge de la preuve, 2.) résiliation d'un commun accord, preuve,

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESOLUTION DU BAIL, EFFETS DE LA RESOLUTION DU BAIL, EXCEPTION D'INEXECUTION, OBLIGATION DU BAILLEURSommaire : Il a été admis que la décision judiciaire mettant fin au louage pour inexécution fautive consacre la résolution du bail, rien d'autre.Si, en règle générale, celle-ci a des effets rétroactifs, il n'en est pas

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE CELUI-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RELOCATIONEn cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci peut être tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, DUREE DU BAIL RECONDUIT TACITEMENT EST REGIE PAR LES USAGES LOCAUX, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU CONGE A SIGNIFIER EN MATIERE DE LOCATIONS FAITES SANS ECRITSommaire : Après l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, ACQUEREUR BENEFICIANT DE LA DENONCIATION DU BAIL FAITE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LE CONGE DOIT-IL INDIQUER LE MOTIF DE LA RESILIATION?Sommaire : Lorsque le premier propriétaire a donné

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGESommaire : La tacite reconduction suppose, pour exister, trois conditions: l'accord du bailleur, d'abord, la possibilité de conclure un bail ensuite, car il s'agit d'un