Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

est par ailleurs admis qu’est réputée clé soustraite, la clé prise uniquement pour commettre le vol, sans qu’il soit requis que l’agent se soit mis en possession avec l’intention frauduleuse de se l’approprier, et qu’ainsi l’appréhension de la clé constitue par elle-même une infraction punissable ( R. Charles, Introduction à l’étude du

R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.page 219), mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne

En l’occurrence les parties défenderesses R.) et C.) , en leur qualité de fondateurs de la société anonyme K.) S.A., sont solidairement tenues de la libérationIl échet partant de condamner R.) à payer au curateur le montant de 9.690,- EUR et de condamner C.) à payer au curateur le montant de 9.310,- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir d’une

de cette loi pour trancher la recevabilité et le bien-fondé de la demande introduite par la société International S.) sà.r.l.

être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. fr. 6 mars 1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149).

R.R.R.seules comptent les déclarations des parties à la barre le jour de l'audience, leurs écritures, s'il en a été prises, étant dépourvues de tout effet juridique propre (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200 ; RTD 2005, obs. R. Perrot, p.le désistement de celui-ci doit être présumé antérieur aux conclusions orales de l'intimé (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200)

R.

commune subsistent, mutilés ou partiellement paralysés (dans ce sens, R.Wilkin, Voirie et alignements - urbanisme et constructions, éd.Bruylant, 1964).

par M + R. En l'espèce, les plans de Architectes B.) . ne sont pas exactement suivis, M + R en élaborant au contraire d’autres, en concevant, notamment, une déclivité différente, plus accentuée, modifiant ainsi directement la conception des plans de Architectes B.)Il résulte du rapport d'expertise que la rampe telle que construite présente une déclivité

Il faut partant déterminer si le cautionnement d’ G.) et de R.) du 12 avril 2000 revêt un caractère commercial ou civil.cautionnement, la société X.) SA fait valoir que tant G.) que R.) avaient un intérêt direct et immédiat dans l’affaire conclue par la société Y.) SA avec la demanderesse.Il est incontestable qu’en leur qualité d’associés au moment de la

La demande de la société X.) SA contre G.) et R.) est partant fondée à concurrence de la somme de 35.000 euros sur ce point.

La jurisprudence luxembourgeoise admet le fait que tout obstacle de fait ou de droit qui empêche le Ministère Public d’agir, arrête le cours de la prescription » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, p.L’interruption de la prescription se distingue de la simple suspension en ce que le temps déjà écoulé avant l’acte

Sommaire : La représentante du ministère public souleva l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité dans le chef de R.) et B.)R.) et B.) n’étant dès lors pas investis de la garde de l’enfant J.) et ne pouvant pas non

685, note R. Perrot ;

Sommaire : Il convient tout d’abord de relever que, contrairement aux allégations de R.) , la présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes ouverts pendant la vie commune au nom d’un ou des deux époux.Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que R.) a commis un détournement ou une dissimulation tendant à cacher l'

Aucune interdiction de M.r le contrat d’architecte n’ayant été stipulée, celui-ci a été valablement M. à H. par la convention du 21 novembre 2006.des architectes à R. S.A. (société dirigée par H.) du 26 février 2007.

Le juge civil ne saurait partant remettre en question ce qui a été définitivement résolu par le juge pénal, soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune des deux actions publique et civile, soit quant à la qualification légale de ce fait. (R. Thiry : Précis d'instruction criminelle en droit lux, no 697)

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot : L'arrêt d'appel, Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 ;

Sommaire : La s. à r. l.

Sommaire : La demande de la s. à r. l.