Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Aux termes de l’article 2272 alinéa 2 du code civil, les actions des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrivent par un an.privé, l’acheteur ne dispose pas nécessairement du bénéfice de l’article 2272 du code civil.En présence de ces titres, la dette de Y à l’égard de X est à qualifier « d’

La prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une

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le règlement des qualités sur opposition, cette nullité ne saurait vicier la décision ellemême », tout comme par la Cour de Cassation belge (Cass. 18 octobre 1831, Pas.1831,I, p.270) qui va dans le même sens,

rétroactivement le bénéfice de l’interruption (cf. Jurisclasseur civil code, fascicule Art. 2242 à 2250, n°74).

c’est l’annulation prononcée à raison de ce vice qui détruit rétroactivement le bénéfice de l’interruption (cf. Jurisclasseur civil code, fascicule Art. 2242 à 2250, n°74).

Le créancier saisissant ne peut invoquer à son profit l’article 2279 du code civil, la protection du possesseur de bonne foi ne pouvant profiter au créancier saisissant et à son mandataire, tiers par rapport aux liens unissant le revendiquant au saisi (Cour, 9 juin 1999, P. 31, 155).

Sommaire : A invoque, sur base de l’article 2277 du code civil, la prescription des charges ayant trait à l’année 2000.La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers ;Il s’ensuit la prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil est applicable et que

22 novembre 1995, Rev.jur.dr.aff.1996, no 316, p.227).

Mots-clés : Droit civil, Prescription quinquennale, Loyer, Indemnité d'occupation non assimilable à un loyer, Absence de caractère de renouvellement ou de périodicité, Régime de la prescription de l'article 2277 du code civil inapplicableEn vertu de l’article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les loyers et les fermages et généralement tout ce

11/07/2007 2279/20072279/2007

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11/07/2007 2279/20072279/2007d’aveu dans le délai légal soit délibéré ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, no 270/94).

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Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Salaires, Action en dommages-intérêts contre débiteur, Fraude à la loi, Application de la prescription abrégéeaux cinq dernières années étant éteinte par la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.L’État soutient à juste titre que le

Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts par le débiteur.prescription