Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 127/2022 CAS-2021-00127 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097662 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 39/2022 CAS-2021-00017 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre des familles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 21/2022 CAS-2020-00141 Classements : 4.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général Mots-clés : contrôle transport physique, argent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 23/2022 CAS-2021-00034 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : peine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116062 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 22/2022 CAS-2021-00041 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 15/2022 CAS-2020-00163 Classements : 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097663 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 14/2022 CAS-2021-00008 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 11/2022 CAS-2021-00133 Classements : Mots-clés : procédure civile, contradiction de jugements, conflit négatif de juridictions, règlement des juges Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 12/2022 CAS-2020-00164 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours de plusieurs infractions (Art. 58 à 65)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2021 149/2021 CAS-2020-00161 Classements : 3.2.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2021 150/2021 CAS-2020-00144 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104927 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2021 147/2021 CAS-2020-00143 Classements : 1.1.1.4.9 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111681 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2021 140/2021 CAS-2021-00005 Classements : 3.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Citations, significations et notifications (Art. 381 à 393) Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111680 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2021 142/2021 CAS-2020-00136 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105270 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2021 81/2021 CAS-2020-00103 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105271 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2021 80/2021 CAS-2020-00033 Classements : Mots-clés : procédure civile, question préjudicielle, Cour de Justice, oui Références : Sommaire : Saisie d'un appel contre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104932 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2021 82/2021 CAS-2020-00087 Classements : Mots-clés : procédure civile, principe de l'estoppel, principe de cohérence Références : Sommaire : En retenant que «

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2021 79/2021 CAS-2020-00080 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111724 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2021 02/2021 CAS-2020-00025 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : témoin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075323 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2020 106/2020 4041 Classements : 10.3.11.4.5 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté générale Suspension, sursis et probation -