Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : 1.) Il y a d'abord lieu de retenir que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que tel moyen vise de manière implicite un défaut de qualité dans le chef de la partie défenderesse originaire et a rejeté tel moyen au motif qu'un défaut de qualité à agir s'apprécie au niveau du demandeur à l'action et non pas au niveau du défendeur à l'action.

et commerciale, à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000.- euros.Par dérogation et conformément à l'article 3-3 du Nouveau Code de procédure civile, il connaît à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles.Au vu du