Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

implicite de recevabilité de l'action, fondée sur la nécessité d'entraver le dépérissement de rpeuves qui risquerait de se produire si d'ores et déjà le juge des référés n'ordonnait pas la mesure d'instruction sollicitée et par ailleurs légalement admissible. (cf. C.S.J. 15.6.1987, D. R. c/ Administration Communale de D. et P. L. C.S.J.

lui-même l'exécution de la mission ordonnée et de donner décharge valable. (Trib. des référés Luxbg. 15.3.1983, R. P. c/ société anonyme B. A. Holding).

Sommaire : Le trouble manifestement illicite est synonyme de voie de fait à laquelle toutes affaires cessantes il faut mettre fin. (C.S.J. 16.4.86 W. c/ N. et R.).

égard au désistement intervenu - que ce frais ne font pas partie des dépens de l'instance, qu'ils n'ont pas é causés par une mesure d'instruction ordonnée judiciairement et qu'ils n'ont pas non plus été réclamés à titre de dommages-intérêts devant r un préjudice, la demande est à déclarer non fondée.

inaction (R. Thiry; Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois no 115).

Attendu que le texte de l'annonce précise que R.S. procède aux achats en question dans la bijouterie X. Attendu que R.S. ne possède pas d'autorisation de faire le commerce à l'adresse indiquée dans l'annonce;que la façon de procéder de R.S. et de la sàrl X a pour but manifeste de

publication tardive ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R.P.S. 1930 p. 198).

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

sont pas, en raison de la matière, exclues de la compétence du juge des référés (ordonnance de référés No. 563/85 du 10.06.1985, K. c/ V. et no 136/86 du 29.01.1986, B. R. de L. M. et C. c/ J.P. K.).

S. et R. Sch.;

Attendu qu'en l'espèce Parfum R. est fabricant de parfums, tandis que W. en assure simplement la distribution en détail;

1986 Be. c/ Bo.), car selon les termes de l'article 807, alinéa 1er nouveau du Code de procédure civile précité, il faut outre que l'acte soit manifestement illicite, qu'il cause un trouble, ce qui signifie que le créancier du droit doit être sérieusement et concrètement entravé dans l'exercice de son droit (réf.Lux.18 juillet 1986 M.- S. / R. P.).

Luxembourg, 6.11.1899, 5, 213, 14.12.1984 R. H. c/ D.).

R.T.D commercial 1952, La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, Charles LAPP, p.

s.a. A. c/ R. Q. confirmé sur ce point en appel le 6 novembre 1985).

D, la s.à.r.l W. et cie et par la s.e.c.s.

W. et R. D. prend la qualité de " nouveau

Trib. de commerce Luxembourg (Président) 12 décembre 1975, Le R. c/ Ch. von R., non publié);

Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles 15.11.1971, R.G.A.R.