Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

C'est une conséquence de la règle fondamentale d'instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

S.à r.l. se trouve effectivement enS.à r.l., dès sa constitution.S.à r.l.La cessation de paiement est définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).S.à r.l. était d'environ 997.560,85 euros pour un actif d'environ 15.000 euros.S.à r.l. ne pouvait plus faire face à ses

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d'escroquerie (Michel Véron, Droit pénal spécial, p. 236, éd Armand Colin 2002 ; R.S.C.

Il est incontesté, tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).Il ne doit pas devenir un moyen

F), « la compétence tant territoriale que matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

bien d'autrui, un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds et l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°. escroquerie).

La faculté d'appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2591 et 2592).

Sommaire : Le Ministère Public reproche aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et A.), d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en érigeant en zone verte une annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir à gaz, une terrasse et uneLe

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en

Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d'une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., op.cit., n° 1173, page 621), respectivement lorsquedes infractions successivement commises se

une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n029183/95, §41, CEDH 1999-1).par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, entre autres, F. et R. c/ France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-1).

Ici, le droit d'initiative de l'administration se limite cependant à une requête préalable au parquet (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir (JCL, art

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R.ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, v° Procédure pénale, n°1173, p. 621).

aucun bilan ne fut déposé au registre du Commerce et des Sociétés et publié au Mémorial et que, le 1er février 2011, la société « SOC2.)-CONSULTING S.à.r.l, a démissionné comme commissaire aux comptes.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles,

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514 ; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).interruptif est effacé, et qu'une nouvelle prescription commence à courir (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit