Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La demande de S.) est partant recevable sur la base contractuelle à l'encontre de R.).A défaut d'indications de la part de R.) quant à la nature de l'aléa particulier ayant pu engendrer les problèmes rencontrés par le patient, il convient de décider que le dentiste était tenu envers son patient d'une obligation de résultat quant

En l'espèce, M. G. ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance de R., l'enfant a pour nom de famille celui de sa mère et lors de la comparution personnelle des parties, S. K. et M. G. ont tous deux affirmé que ce dernier n'a jusque-là établi aucune relation avec l'enfant.Eu égard à ces éléments, M. G. ne peut être présumé être le père légitime de

Il résulte des principes dégagés ci-avant et des dispositions légales précitées que le tribunal de ce siège n'est pas compétent pour connaître de l'opposition faite par les époux R.)-M.) contre le commandement que leur a fait signifier S.) en date du 9 février 2012 sur base d'un jugement rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix d'Esch-sur-

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( R.P.D.B., vo. Exploit, n° 298, p.135 ; Tr.Arr Luxembourg, 8ème chambre, 21 mars 2006, n° 95403 du rôle).

En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les défendeurs ont donné mandat à l'étude d'avocats R. et V. et notamment Maître M. en vue d'une représentation en justice de sorte qu'il ne s'agit donc pas d'un mandat ad litem pour l'existence duquel l'avocat est cru sur parole.

Sommaire : Il y a lieu de rappeler que dans ses arrêts du 6 juillet 2006 (affaires jointes C-439/04 et C-440/04, K. et R.Au vu de l'arrêt K. et R. Recycling, il y a lieu de constater que le type de négligence qui ferait conclure à la mauvaise foi de l'opérateur n'est pas la négligence la plus légère, mais une négligence telle que « dans une telle situation,

Sommaire : En effet, la demande de A.-R., ne tend pas à arracher, où à réduire les arbres à une hauteur légale, mais à faire couper les branches de ces arbres.

héréditaire (P. Harmel et R. Bourseau : Les sources et la nature de la responsabilité civile des notaires en droit belge de 1830 à 1962, p.

cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l.

En invoquant l'exception de libellé obscur, R.) conclutR.) reproche auprécise pas les griefs reprochés à R.), ce dernier n'établit cependant pas avoir de ce fait subi un préjudice, alors qu'il prend longuement position dans ses conclusions quant au fond du litige.

cession au débiteur cédé, mais décide que la signification peut également résulter de tout autre acte de procédure informant l'intéressé d'une manière précise de l'existence de la cession (cf.Encyclopédie Dalloz, verbo Cession de créance no 225 ; Cour 13.5.1981 s.à r.l.

époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l'exécution d'une telle promesse.

Sommaire : Le 11 mars 1992, le tribunal a sursis à statuer sur la demande en partage introduite par Mme R.) en attendant résultat de la mesure d'instruction ordonnée en vue de déterminer si l'acte de vente du 25 avril 1986 constituait une donation portant atteinte à la réserve.du 2 juillet 1984 en faveur de Mme R.) sont caduques.Mme R.) n'est dès lors pas

134 du code de la route, R n'avait pas l'obligation de s'assurer en outre qu'aucun véhicule n'était en train de le dépasser, avant d'effectuer sa manoeuvre de bifurcation. (cf. Daniel De Callataÿ, Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Larcier, p.152 et les décisions citées).R ayant signalé son intention de bifurquer à gauche, G a commis une faute

En l'occurrence, il résulte du procès-verbal dressé le 16 août 2002 que R. a alerté en date du 16 août 2002 la Police de Luxembourg en

civile, de sorte que l'action publique est à considérer comme ayant été intentée (cf. R. Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 174).

Sommaire : Les consorts R.) entendent baser leur demande en ordre principal sur l'article 1142 du Code civil soutenant que les travaux n'ont jamais fait l'objet d'une réception entre parties.

R.D. imm.

1975, I.R., 213 ).

pénalité "moratoire" est dépourvu d'utilité. (cf.: le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat par Christine HUGN publié au JCP 1994 I no 3790 & 11.) La partie demanderesse ayant résolu le contrat avec C. s.à r.l. en chargeant des entreprises tierces de finir les travaux, ce chef de la demande chiffré par la requérante à 78.000.- LUF (= 1.933,