Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En l'espèce, les infractions de faux et d'usage de faux retenues à l'encontre de Prévenu A qui était gérant et bénéficiaire de la prévenu B S.à r.l. au moment des faits ont été commises au nom et dans l'intérêt de cette dernière en vue de se voir accorder au plus vite un agrément de la part Ministère de la Famille et de l'Intégration pour l'ouverture d'une

Le débiteur demeure confronté à une créance périodique, d'origine judiciaire ou confirmée par le juge, qui n'a pas de raisons particulières d'être soustraite de l'empire de la prescription quinquennale parce qu'il faudra qu'un juge intervienne de nouveau, à fin de liquidation du premier jugement (cf. R.

qu'il invoque à titre d'exception (cf. R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

R.

1953 : JCP G 1953, II, 7636, note R. Perrot. – Cass. com., 16 nov. 1964 : Gaz.

R.P.D.B.la nécessité d'une répression énergique (R.P.D.B., v° homicide, n° 75).

R.H. et

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt R. M. c/ Espagne du 23 juin 1993).ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

La législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et notamment la loi modifiée du 16 avril 2003 (ci-après la loi R.C. Autos)Ainsi, en vertu de l'article 1er, m) de la loi R.C. Autos est “représentant chargé du règlement des sinistres”, toute personne résidant ou établie auPar contre, il résulte

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).

Ce dernier doit en avoir reçu la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert des prérogatives liées à son usage ou à sa gestion (Cass. belge, 31 mai 2006, R.G. n° P. 06.0238.F.).

R.P.D.B., Tome VI, v° homicide n°11 ;

celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).

p r é v e n u s – _______________________________________________________________________détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).a v e r t i t P1 qu'au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

Belge, 17 février 2012, R.G. n° C.10.0323.F).

Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).