Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

criminel tient le civil en état " ou son corrolaire " electa una via ". (cf. Cass. fr. 23.11.1927, R.D. 1928,I,191; Revue de Science criminelle er. de dr. oénal comparé, 1951, " L'application en jurisprudence de la règle "Electa una via ", p.

R.P.D.G. V° Acquiescement n°s 55, 81, 82 et 90, Encyclopédie Dalloz, Procédure V° Acquiescement n° 216;

travaux de canalisation à la condition qu'en même temps la largeur de la voie elle-même soit au moins doublée (Cour Supérieure de Justice 12.11.1980 M. c/ Commune de R.;Cour Supérieure de Justice 9.3.1981 Commune de R. c/ K.).