Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Simler, “ la notion de garde de l'enfant ” R.T.D.C.

81 I.R.76 et 77 ).

Cour 20 juin 2000 ( no 22852) aff, R.et S. c/ compagnie d'assurance) La partie défenderesse (compagnie d'assurances) n'a pas établi de cause étrangère, susceptible d'exonérer ses assurés B.-W de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

pour compenser la contribution de l'époux aux charges du mariage. (Paris 27/2/1984 JCP 85,4,84) La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de la communauté de meubles et acquêts un avantage (Cass.civ 5/10/59 D.59 p.593, note R. Lenoan) Dès lors la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties doit êtreL'

constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ( Cass ° civ 4.10.78 D79 S.R. 211 Note Breton ).

2 c.com., qui s'applique à toutes donations quelconques, alors même qu'elles ne consistent pas dans un transfert de propriété ( R.P.D.B. vo faillite et banqueroute ).

Sommaire : En l'espèce il y avait accord des parties en ce sens que R. aménage à ses frais les locaux à usage agricole en locaux à usage de cabinet vétérinaire et qu'il paie, en contrepartie de l'usage des lieux, un loyer réduit de seulement 6.000.- francs, respectivement 10.000.- francs par mois, compte tenu de sa prise en charge des investissementsUn tel

P.- R. c/T.).

Il est constant en cause que la blessure de M.T. H. est due à l'intervention d'un verre de bière brisé actionné par la main de M. R. B..Il n'est pas contesté non plus que M. R. B. a eu la garde du verre intervenu dans laLa demande dirigée contre M.R. B. est partant fondée en principe sur base de l'article 1384 al.l'espèce, il y a lieu de relever que la

Dans ce contexte, il importe peu que Maître R. figure dans la procédure comme " assistant " Maître F. puisque la constitution d'avocat per se est

Sommaire : Par son acte d'opposition à commandement R.N. ne met pas seulement en cause la décision de la juridiction belge, mais encore l'ordonnance d'exéquatur du 29 novembre 1999.

Sommaire : C'est encore à tort que C.R. conteste qu'il aurait accepté la clause de renonciation figurant parmi les clauses générales du contrat de prêt (clause no 4).Cependant, en paraphant la première page du contrat sur laquelle figurent les conditions générales, C.R. a reconnu avoir pris connaissnce de toutes les clauses et conditions du contrat et les

Si l'acte indique que le bourgmestre n'a pas été trouvé personnellement sur les lieux pour recevoir l'acte de signification, il ressort néanmoins des mentions contenues dans l'acte que l'assignation a été remise à Mme R., femme de charge, qui s'est trouvée à la mairie.Bien que Mme R. ait déclaré ne pas

intérêts à partir de la demande c'est-à-dire à partir du 24 juillet 2000, date des conclusions contenant la demande (JCL art 815 à 815/18 no 165 - Cass. civ. I 9/7/91 JCP 91 IV 352 - D.91 I.R.

Il est vrai que la s.à.r.l.

sera solidairement tenu avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages - intérêts (Crim. fr., 20 octobre 1982, Recueil Dalloz Sirey 1983, I.R., p.232).

R.P.D.B. Vo Devis et Marchés, Complément T2, no.

79 D81 I.R. 76 et 77).

du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière civile saisi suite à une opposition à commandement (R.P.D.B., v°. saisie inmmobilière, n°.1032 et suiv.).

évalue les travaux de restauration à 1.680.000.- sans t.v.a., l'absence de prix laisse présumer que les parties sont demeurées au stade des pourparlers et qu'aucun accord définitif n'est intervenu, à moins que les prestations projetées soient tarifiées, le prix étant alors déterminable (R.P.D.B., complément II, v°. devis et marchés, n°. 34 et 46).