Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En effet en rejetant le moyen de prescription invoqué par les défendeurs L.) et R.) après avoir constaté que le courrier du 24 juillet 1998,

contact avec ses parents R.) et P.)

sociales (R. Thiry, Actions et recours, p. 157).

La Cour de Justice des Communautés Européennes a statué en sens dans l’affaire C-115/88 R. c/ D. Bank du 10 janvier 1990 « Il

Les vendeurs R.,-G., ne se sont certes pas engagés solidairement à l’égard des acheteurs, mais ils se sont présentés et ont agi comme une

Par leur contrat de mariage les parties ont déclaré adopter le régime de la communauté légale avec cette spécificité que R.) a « fait apport – pour être désormais commune auxEn d'autres termes, par l'effet du contrat de mariage, la moitié de l'immeuble est devenue commune, l'autre moitié restant la propriété exclusive de R.).

La société IMMOBILIERE R. S.A. a versé en cause un « Tableau de calcul de la Commission de vente » détaillant les différents contrats et les différents prix de vente et précisant que la facture de commission – commission qui estComme ce tableau figure sur du papier à en-tête de la société K. IMMOBILIERE s.à r.l., comme la société K. IMMOBILIERE s.àr.l. n’a

Les époux C.) - R.) s'opposent à ce moyen en faisant valoir que dans l'article 3 de la convention deLa société A.), de son côté, estime que l'article 2066 du code civil est d'ordre public, de sorte que la clause invoquée par les époux C.) - R.) est à déclarer nulle et non avenue.

En date des 16 et 27 mars 2006 les époux C.- R. et la société X. ont signé une transaction aux termes de laquelle la société X. réalisera à ses frais l'ensemble des postes prévus dans un devis du 23 septembre 2005, annexé au rapport de l'expert Jean-Claude Hengen, ainsi que l'ensemble des postes prévus par cet expert dans son rapport relativement aux vices

685, note R. Perrot ;

stipule encore qu’il ne sortira ses effets que si un crédit est accordé à la partie acquéreuse par les banques B.G.L. et C.C.R.A ou par un autre établissement bancaire et que sa validité est soumise à « l’aval de Maître Aloyse Biel pour les conditions ».

Sommaire : En vertu de l’article 17.1 de la Convention CMR, la société D. s.à r.l. est responsable de l’avarie.Pour se décharger de sa responsabilité, la société D. s.à r.l. se prévaut, à côté du vice propre de la marchandise (article 17.2 de la Convention CMR) et de la nature propre de la marchandise (article 17.4.d de la Convention CMR), de laPour la

important de nature à affecter l’habitabilité de l’appartement, et partant à déterminer le consentement de la partie cocontractante, les vendeurs R. et T. ont manqué à l’obligation de contracter de bonne foi et ont dès lors commis un dol.

Sommaire : D'après Didier R. Martin (Du portefeuille de valeurs mobilières considéré comme une universalité de fait, La vie judiciaire, 10 au 16 février 1992, p.3) on désigne par universalité de fait un groupement de biens, même hétérogènes, que relie une cohérence significative – économique (p.ex. un fonds de commerce), utilitaire (les instruments deLa 1e

Selon les appelants cette signature serait celle de N., représentant légal de la s. à r. l. , tandis que selon l'intimée, il s'agirait de celle de son vendeur W. qui n'aurait pas la qualité requise pour l'engager.Le vendeur » est effectivement celle de W. Le contrat dont s'agit n'est pas un contrat pré-imprimé, mais un contrat spécialement négocié en toutes

descriptif de l’activité de la société L. S. s.à r.l. qui, tout comme la société L.Z. s.à r.l., est active dans la distribution à des professionnels de produits sucriers et plus spécialement de produits sucriers personnalisés, le signe L.S. s.à r.l., pris dans son ensemble, est suffisamment arbitraire pour obéir à l’exigence de la distinctivité et partantLa

de l’Etat d’origine ou de l’Etat requis, et qui pourra prendre en considération non seulement des faits objectifs et extérieurs aux parties, mais également et même essentiellement le comportement de ces dernières (J.M. Bischoff, R.C. 1986, 461 et s., spéc.466-467).

l’espèce pour les montants crédités au profit de R. provenant de la vente de titres ne s’étant pas trouvés à son compte-titres, le solvens n’est tenu à aucune autre preuve que celle de l’existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférent (Cass. 3e civ.17.2.1994, D 1994, I.R. p.

décision telle que l'autorisation d'exécuter (« Vollstreckungsbefehl ») du droit allemand, rendue à la suite d'une notification de l'injonction de payer et qui est exécutoire, n'entre pas dans la notion « d'acte introductif d'instance » (voir : Cour de Justice C.E., 16 juin 1981, P. Klomps c/ R. Michel, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.1593),

12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.