Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

grâce à la mise en avant de l'obligation essentielle ou fondamentale et l'économie du contrat dont le créancier est autorisé à se prévaloir pour déjouer soit un comportement incohérent du contractant, soit des contradictions contractuelles illégitimes (Diane Mazeaud, La confiance légitime et l'estoppel, Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C. 2-2006)

législation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles de la violation de ces obligations, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, L. R. e.a., C 591/10, point 27 et jurisprudence citée).

Même l'inaction ou le refus du curateur d'agir contre les débiteurs du failli n'autorisent pas les créanciers à se substituer à lui. (Novelles, Les faillites et concordats, n°1406 et 1408 ; R.P.D.B., v

lui-même, étant donné que lui seul est en état de savoir si sa créance est légitime ou non et que c'est vis-à-vis de lui surtout que l'on doit prendre des précautions parce qu'il est le plus intéressé à mentir (R.P.D.B. faillite et banqueroute, no 1826, page 500) A défaut de procuration contenant entre autres la formule sacramentelle précitée à signer par

tel que le prévoit l'alinéa 4 de l'article 30 de la loi française. (...) Comme le juge ne peut pas se substituer à l'assemblée générale et ne peut autoriser directement des travaux pour lesquels l'autorisation n'a pas antérieurement été demandée (et refusée) par l'assemblée générale, la demande des consorts D) - R) a, à bon droit, été déclarée non fondée.

Celui-ci n'a d'autre preuve à rapporter que celle de l'existence d'un paiement indu, c'est à dire d'un paiement sans cause (Cass. fr. ch. r. 2.4.1993 ; D. 1993, 373 ; De Page, Livre III, Titre V, nos 9-14 ;

L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que les conditions de l'article 13 alinéa 1b) de la Convention de La Haye seraient données, et d'avoir considéré que l'enfant R) ne connaissait pas une stabilité nécessaire à son bon développement lors de sa résidence en Grande- Bretagne.

La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés physiques des s.à r.l. et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'

Sommaire : L'appelant soutient que le jugement a quo encourt l'annulation pour non respect du droit à un procès équitable car le juge commissaire de la faillite de la société B s.à r.l. a également présidé la composition du tribunal qui a rendu le jugement dont appel.

L'inexactitude de la décision de première instance manquant à être démontrée quant au sort réservé aux demandes de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. et de la société en commandite simple par actions SOC.4.) S.C.A. en obtention d'une indemnité de procédure, le jugement déféré est aussi à confirmer à ce sujet.un montant, évalué ex aequo et

cf. arrêt D. du 27 juin 1991 affaire C351/89) La société appelante A s.r.o. fait tout d'abord valoir qu'il n'y a pas identité de parties dès lors que la demande tchèque est formée entre les sociétés C et A s.r.o., tandis que la demande luxembourgeoise est formée entre la société As.r.o. et B et la société D. Pour ce qui est de la question de l'identité des

En l'espèce, la cocontractante la société R) ne fait valoir aucune circonstance l'autorisant en juillet 2004 à ne pas vérifier le pouvoir de l'époux qui s'est présenté pour passer un tel acte comme disposant des droits et pouvoirs nécessaires pour aliéner les biens.Les appelantes soutiennent que la faute de l'intimée « consiste dans le fait qu'elle était au

Sommaire : Comme exposé ci-avant, B s'oppose à voir, en instance d'appel, par voie de conclusions subséquentes à l'acte d'appel, étendre la base de l'action de la société A s.à r.l. au-delà des limites qu'elle a données à son action dans son acte introductif d'instance et dans son acte d'appel et à voir ainsi élargir le champ des débats au-delà du contratB

et enquête) dont elle dispose pour présenter sa version des faits ne lui permettent pas d'établir les faits qu'elle invoque à l'appui de sa demande, que K) se trouve placée dans une situation de « net désavantage » par rapport à R).dans une situation de net désavantage (par rapport à son adversaire R)) et violerait de ce fait l'article 6 (§ 1) de la

Sommaire : Par jugement rendu par défaut, faute de comparaître à l'encontre de la société à responsabilité limitée R.), du 20 juin 2001, la demande de la société à responsabilité limité de droit allemand S.) a été déclarée fondée pour la somme de 97.500,- DM, la saisie-arrêt a été validée et il a été dit que les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou

R.P.D.B. Compl.

ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir (arr. 10.7.84 C. O. 72/83 Rec. 2727), il reste qu'il protège l'exercice légitime des droits de propriété industrielle et commerciale tant qu'il n'est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R

est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R.. p.79).

aménagement particulier concernant des fonds sis à LIEU2.), au lieu-dit " (...) " présenté par R. , que la procédure administrative se greffe sur un plan de lotissement établi en date du 5 février 1996 pour R. par le bureau S., le plan indiquant sous " objet ", "Lotissement " (...) " à LIEU2.)de 1996 avec celui établi le 10 septembre 1999 par l'

obligation naturelle, laquelle par une promesse d'exécution pourrait se transformer en obligation civile (JCL Civ. art. 1235 à 1248, fasc. 10, nos 19, 72) En admettant donc que le 20 décembre 1991 les époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l