Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Une intention délictuelle dans le chef des responsables de la s.à r.l.

dirigeant ait commis « des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » reprenant ainsi la formule utilisée par la Cour de cassation française (Cass. fr. com. 10 février 2009, n° 07-20.445 : Bull.civ., IV, n° 21, R.T.D.C.7 novembre 1997 R.C.J.B.

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, S.-H./D. R. e.a. / Her Majesty's Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a

Il est néanmoins prudent de ne pas faire accepter la donation-partage par l'auteur de la donation-partage bien que la doctrine soit divisée sur cette question et la jurisprudence incertaine (Civ.18 déc. 1950, D.1951, p.37, note R. LENOAN, JCP 1951, II, 6056, note R. SAVATIER, RTD civ 1951. p.100, obs.R.Conformément audit texte, la réserve légale de chacun

R.P.D.B., tome IV, v° Echange, n° 7 et 10).Malaurie et L. Aynès, op.cit., n° 185-186, R.P.D.B., op. cit. n° 48 et s).R.P.D.B., tome XVI, v° Vente, n° 154 et s.) L'action en revendication (de rei vindicato, réclamation de la chose) est l'action qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit.

R.

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).

du 4 août 2011 été remplie, et la renonciation de la société A) S.À R.L. n'ayant visé que les clauses n°2 à n°4, l'analyse se limite à ces trois clauses.qu'il ne peut y avoir d'accès direct sur ce terrain sans traverser les terrains avoisinants et qu'en conséquence le défaut d'acquisition par la société A) S.À R.L. des terrains en cause, expose B) au risque

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance, après avoir exhaustivement et objectivement analysé les arguments des parties, ont retenu, en se basant sur le certificat médical du docteur P. R. du 7 août 2014,

France : R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, T I, n°364-366).

Il est important de noter que « le coupable trafique, non de sa fonction, mais de sa qualité » (Projet de loi n° 4400, exposé des motifs, p. 15, JCL pénal, op.cit., citant R. Garraud).

dernière, non pas de céder une créance déterminée, mais de substituer la société AA.) s.à r.l. à FF.) dans le contrat-cadre conclu le 1er octobre 2004 et de rendre la société AA.) s.à r.l. titulaire de l'ensemble des droits et obligations en résultant, à compter de la date de prise d'effets de la cession.cadre du 1er octobre 2004 ni une cession de contrat

Sommaire : Invoquant le non-cumul des actions, la société B INVESTMENT s.à r.l., appelante sur incident, soutient tout d'abord que l'action du chef de licenciement abusif est irrecevable alors que A ne pouvait simultanément à cette action exercer une action en nullité du licenciement.A réplique que la société B INVESTMENT s.à r.l. soulève ainsi l'exception

la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que sans la faute le résultat aurait été obtenu (Cass 15 mars 2010 R.G.A.R 2010 n° 14.676).

Mots-clés : ordonnance de paiement , "licence agreement", tax ruling, demande paiement honoraires, contestation sérieuse, provision, L.I.R.

R.) est inculpé en 2006.Par ledit arrêt la disjonction des poursuites à l'égard d'R.) de celles dirigées contre A.), B.) et C.) a été ordonnée.

le silence du ministère public qui n'a pas relevé appel, n'empêche pas le juge d'appel de statuer à la fois sur l'action publique et l'action privée ( cf. R. Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T. I n° 601)

convaincue étant donné que ce n'était finalement qu'après avoir recueilli l'avis. (...) La Cour déduit de ces éléments de fait que A.) n'a pas été victime d'une erreur, spontanée ou provoquée par la s. à r. l.

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l'article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception