Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Quant au fondement du recours en réformation: Considérant que la société R.Luxembourg GmbH par l'organe de son gérant actuellement en fonctions, avait demandé le 18 mai 1989 l'Considérant d'une part que les statuts de R. Luxembourg GmbH précisent dans leur article 2 l'objet de la société comme suit: "Der Unternehmungszweck ist der Handel mit Möbeln und

Sommaire : Considérant que les parties de Me R. opposent l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt pour agir dans le chef des requérants;

qu'il résulte du dossier administratif que les autorités compétentes, à l'époque de leur décision de refus (mars 1990) ne pouvaient avoir connaissance de la gravité des inconvénients matériels et moraux à subir dorénavant par le fils de la requérante, alors que les nouveaux faits aggravants ciavant excipés par la dame R. n'étaient pas encore donnés;

Sommaire : que le 8 août 1988 le ministre de la Justice informa C.R. de son intention de lui retirer l'agrément, tout en lui demandant de s'expliquer avant de prendre une décision formelle, étant donné qu'il ne remplirait plus les conditions légales auxquelles le maintien de l'agrément ministériel pour exercer la profession de réviseur d'entreprises estque

Considérant toutefois qu'une commune a un intérêt manifeste à voir déclarer son plan d'aménagement général comme définitif surtout que l'approbation provisoire par le Conseil communal de R duditConsidérant que l'administration communale de R. fait valoir deux moyens d'annulation: A titre principal elle soutient, en ce qui concerne l'article 1er de la

14 DU R.GR.D. DU 8

Sommaire : Considérant que si l'inobservation, dans la décision attaquée du 11 janvier 1984, des prescriptions de l'article 14 du r.g.d. du 8 juin 1979 n'est pas de nature à entacher cette décision de nullité, elle a néanmoins eu pour effet d'empêcher que le délai du recours contentieux ne commence à courir;

Sommaire : Considérant que le 2 juillet 1987, le sieur R. a présenté au ministre de l'Environnement une demande tendan à l'autoriser à ériger une cave sur un fond lui appartenant à W. au lieu-dit "Stechesgraecht", demande accompagnée de plans schématiques se rapportant purement et simplement à la construction d'une cave;cette demande le 20 août 1987 au motif

dire tant par l'effet de l'application cumulée des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 16 avril 1979 et de l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972, que par les impératifs et les besoins de service, aucune alternative d'qffectation autre que le déplacement de la brigade de R. ne s'offrirait ni au commandement de la

Considérant que par l'effet de l'application cumulée des prédites dispositions, la sanction du changement d'emploi sans changement de résidence a été de prime abord absolument impraticable et inexécutable d'après les impératifs et les besoins de service, aucune alternative d'affectation autre que le déplacement vers la brigade de R;

Sommaire : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par avis au public du 7 janvier 1987, la commune de R, par les soins du collège des bourgmestre et échevins, a rempli toutes les obligations que lui impose l'article 7 de la loi du 16 avril 1979 enmatière d'affichage et de publication;Considérant cependant que dans son avis au public du 7

que par ailleurs Monsieur B. P qui en sa qualité d'ingénieur diplômé remplissant les conditions de la directive du 7 juillet 1964 du Conseil de la Communauté Européenne et habilité de ce fait à assurer la gérance de la société belge s.p.r.l.

que cette affirmation est cependant contredite par les faits, alors qu'il est acquis en cause qu'au moins un producteur allemand de la même branche (R/Cuxhaven) utilise

Sommaire : Considérant que quoiqu'au courant du projet de construction R., les requérants n'ont eu connaissance officielle de l'autorisation de construire et des plans du projet accordé qu'en date du 5 août 1987;

Considérant encore que par un autre arrêté grand-ducal du même jour délégation de signature a été donnée au Secrétaire d'Etat R. St. pour les affaires relevant du ministère de l'Agriculture et de la Viticulture;

Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que le reclassement de la propriété W. de la zone R dans la zone H a été décidé non pas dans l'intérêt de tous les habitants du quartier, mais dans l'intérêt d'un seul

Sommaire : Considérant qu'aux termes de l'article 26 alinéa 6 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, la sanction de l'extinction du privilège s'attache à une série d'infractions, énumérées au même article sub 1. litt o, p, q, r, s et t;

Sommaire : Considérant qu'il n'y a pas de contentieux pendant entre Madame le conseiller L. et les époux W. et B. ni encore entre la même Madame L. et Monsieur R., alors qu'il n'est pas même soutenu par Me E. qu'il existerait une relation quelconque entre les parties défendues par lui devant une autre juridiction et celles qu'il représente devant le Comité

35 de l' arrêté r. g. - d. du 11 déc. 1846 restreint l' obligation de la commune du séjour d' un indigent forain de fournir les soins médicaux, au recours d' un seul médecin, les frais d' un deuxième homme de l' art, dont l' intervention est exigée par l' état du malade, restant à charge de la commune du domicile de secours.