Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, INEXECUTION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION EN CAS DE DEFAUT DU BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, DISTINCTION BAIL ET CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, VETUSTE DE L'IMMEUBLE LOUElocataire,la convention doit être qualifiée de bail.Notamment la durée d'occupation des lieux est sans

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIFS DE LA RESILIATION, IRRELEVANCE DU TEMPS QUE LE LOCATAIRE A MIS POUR QUITTER LES LIEUX, APRES LA RESILIATION DU BAIL, CHANGEMENT DES CONVENANCES DE LA

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU CONGE EN CAS DE CONTESTATION PAR L'AUTRE PARTIESommaire : Pour être valable,le congé doit être porté à la connaissance de l'autre partie et celui qui se prévaut d'un congé doit le prouver (cf.Les Novelles,Le louage de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE D'INDIQUER LE MOTIF AU MOMENT DE LA DENONCIATIONSommaire : Le bailleur n'est pas obligé d'indiquer le motif de la résiliation du bail au moment de la dénonciation.Un motif légal entraînant la cessation de la prorogation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR N'OCCUPANT PAS LES LIEUX PAR SUITE DE MALADIE, MALADIE DEVANT REVETIR LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE BAILLEUR DE SA RESPONSABILITESommaire : En cas de résiliation du bail pour besoin personnel dans le chef du bailleur

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DU BAIL CONCLU PAR UN PRENEUR NE CESSE PAS DU FAIT QUE SUITE A UNE INSTANCE EN DIVORCE LE PRENEUR QUITTE LES LIEUX LOUES QUE L'EPOUSE CONTINUE A HABITER SEULESommaire : Le locataire est mal fondée à soutenir qu'il n'est pas tenu au paiement des loyers

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL D'APRES LES INTERETS RESPECTIFS EN CAUSESommaire : Lorsque le bailleur entend transformer le deuxième étage de l'immeuble auquel est situé l'appartement loué pour y faire aménager quatre studios, et se prévaut de ce que

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE D'INDIQUER UN MOTIF LORS DE LA DENONCIATION DU BAILSommaire : Le locataire ne saurait conclure à une dénonciation du bail inopérante à défaut de motif valable.Le bailleur n'est en effet pas obligé d'indiquer un motif lors

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, NON-OCCUPATION DES LIEUX NE CONSTITUANT PAS A ELLE SEULE UN ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAILSommaire : S'agissant d'habitation bourgeoise, la non-occupation des lieux ne justifie la résiliation du bail qu'à la condition que le bailleur établisse, outre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, DEFAUT D'ENTRETIEN LOCATIF, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CONDITIONS AUXQUELLES LE DEFAUT D'ENTRETIEN LOCATIF CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATIONSommaire : Le défaut d'entetien locatif reproché au locataire ne constitue pas

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI MINIMUM QUE L'USAGE DES LIEUX IMPOSE D'ACCORDER AU LOCATAIRE, A QUEL MOMENT DE LA PROCEDURE LE LOCATAIRE DOIT-IL SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DELAIS D'USAGE DE CONGE?L'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail et en

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT AU PAIEMENT DE FRAIS LOCATIFS ET EN RESILIATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU LOCATAIRE TENDANT A LA REPARATION DE DEGATSSommaire : En présence d'une demande d'un bailleur tendant au paiement de frais locatifs et à la résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES, RESISTANCE DU PRENEUR AUX REPARATIONS NE CONSTITUANT PAS UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR, DEGRADATIONS ET PERTES, LE BAILLEUR PEUT-IL DEMANDER LA RESILIATION POUR DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE PRENEURCet

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENTS IRREGULIERS DU LOYERSommaire : Les paiements irréguliers du loyer par le locataire constituent une cause justificative de résiliation du bail entre parties.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, TROUBLES CAUSES AUX COLOCATAIRES PAR DES HOTES DU LOCATAIRE CONSTITUANT DE LA PART DE CE DERNIER UN ABUS DE JOUISSANCE, RECEL COMMIS PAR LE LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUESrésiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR EN DEFAUT DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES, CHOIX DU PRENEUR SOIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION JUDICIAIRE SOIT DE DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL., INCIDENCE DE LA RESILIATION DU BAIL PAR SUITE DU DEPART DU PRENEUR

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, CHEFS INDIVISIBLES D'UN JUGEMENT, CONDAMNATION A DES LOYERS ET RESILIATION DU BAILnécessairement entraîner la résiliation du bail et qu'il n'y a pas indivisibilité entre une condamnation à des loyers arriérés et une résiliation du bail alors que la condamnation ne doit pas nécessairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, ACQUEREUR AGISSANT EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, SUR QUELLE BASE LEGALE L'ACQUEREUR DOIT-IL FONDER SA DEMANDE?Sommaire : Le locataire ne saurait soulever l'irrecevabilité de la demande en résiliation

Mots-clés : DROIT CIVIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RUPTURE, RESILIATION, LOCATAIRE, FAUTE, INDEMNISATION, RELOCATION, PREJUDICE, BAILLEUR, PERTE, LOYERSommaire : En cas de résiliation du bail par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (art. 1760 du Code Civil).