Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, location et sous-location, demande d'être tenu quitte et indemne, assigné aux mêmes fins, locataire et sous-locataire: nonSommaire : Force est encore de constater que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 8 mars 2018 – qui

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail , 1. résiliation pour motif grave, travaux de grande envergure: oui, 2. indemnité d'occupation,

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, non-paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, appréciation de la gravité,

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer / qualification, gratuit ou onéreux, charge de la preuve, absence de loyer: pas de bail, cause illicite: abus de biens sociaux, pièces contradictoiresIl appartient dès lors à l'appelante, qui se prévaut d'un contrat de bail stipulant le

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, obligation du locataire, paiement du loyer et des charges, sanction en cas de manquement , appréciation de la gravité de la faute commise: non, appréciation: non-paiement de la ammende 480€ à titre d'arriérés de charges, sous-location

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, obligations du locataire, obligations du bailleur: obligation de délivrance d'un bien conforme à son usage, exception d'inexécution / appréciation, nécessité pour le

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ÉCONOMIQUEMots-clés : Bail, Clause = interprétation, Clause pénale = champ d’application, Faillite du locataire, Résiliation d’un commun accord, Indemnité de relocationLa faillite du

Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.1.4.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Diverses espèces d'obligations (Art. 1168 à 1233) Obligations

Mots-clés : Bail à loyer , obligations du preneur , interdiction au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée , modifications importantesToute modification de destination est interdite, même si elle ne cause aucun préjudice au bailleur. (...) Il est donc interdit au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée, sans qu'une clause

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail à durée déterminée, bail écrit, résiliation anticipative, preuve écrite, impossibilité moraleSommaire : Or, même si le contrat du 1er mars 2004 constitue un acte de commerce dans le chef de l'appelant qui a la qualité d’artisan-commerçant et qui a conclu le bail dans l’intérêt de l’exploitation de son commerce, il n

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, BAIL, BAIL à LOYER, besoin personnel, travaux, nécessité, réalité, intentionLe motif de résiliation invoqué comme étant la nécessité de procéder à des travaux de réfection constitue le cas échéant dans le chef du bailleur un motif grave et légitime derésiliation du bail aux termes de l’article 14 in fine de la

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, LOCATION D'UN EMPLACEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE, RESILIATION DU BAIL PAR LE COLLEGE ECHEVINAL, COMMUNICATION VERBALE DE LA DECISION, BAIL NOUVEAUSommaire : La résiliation d'un bail- de même que sa conclusion- constitue un acte d'administration et en vertu de l'article 57 de la loi communale du 13 décembre 1988 le collège des

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU MOTIF DE RESILIATION DE BAILSommaire : Aux termes de l'article 30 du titre préliminaire du CPC, la juridiction compétente est elle du lieu de la situation de l'immeuble en cas de litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, DEGUERPISSEMENT DU PRENEUR QUI VOIT SON BAIL RESILIE POUR PRETENDUE VENTE, INDEMNISATION DU PRENEUR EN CAS DE L'IMMEUBLE N'EST PAS VENDU MAIS RELOUESommaire : L'article 16 de la loi du 14.2.1955 modifiée prévoit que : " Sauf en cas de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TENUE D'ANIMAUX DANS LES LIEUX LOUES, POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE APPELE A SANCTIONNER LA VIOLATION DE LA CLAUSESommaire : La clause du bail interdisant d'entretenir des animaux dans les lieux loués est en principe licite.Elle peut être

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, ATTITUDE A ADOPTER PAR LE BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS, PRENEUR NON RESPONSABLE DES DEGATS DONT LES CAUSES PRIMAIRES SONT IMPUTABLES AU

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER DANS LE MOIS LES LIEUX LOUES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, SANCTION EN CAS DE DEFAUT D' OCCUPATION DES LIEUX PAR LE, BAILLEUR DANS LE DELAI LEGAL, BAIL, BAIL

Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, SOLIDARITE, DIVISION, SOLIDARITE ACTIVE, SOLIDARITE PASSIVE, CREANCIERS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION AUX FINS ADMISES PAR LE JUGE, INDEMNITEà des dommages-intérêts si les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, qualification du contrat, bail d'habitation ou bail commercial, en l'espèce : sous-location