Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : bail commercial, résiliation, 1a.) nouveaux griefs invoqués à l'appui de la résiliation du contrat de bail /

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) résiliation de facto appréciation : non, en l'espèce: ordonnance de référé permettant au bailleur d'entrer dans les lieux loués pour procéder à un état des lieux et

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, vente de l'immeuble, dégâts locatifs, qualité à agir :, nouveau ou ancien bailleur, article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : bail, 1.) obligation de payer le loyer, effet rétroactif du contrat, pas-de-porte déguisé: non, 2.) compensation, garantie locative, 3.) résiliation du contrat de bailEn l'espèce, le contrat de bail conclu entre B et A en date du 1er avril 2019 prévoit, à l'article 3, que « le bail prend cours avec effet

Classements : 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) conditions à respecter, charge de la preuve, résiliation pour manquement aux conditions à respecter - non, 2.) résiliation pour non paiement des indemnités d'occupationfonctionnement d'E ou de D pourra entraîner une résiliation

juillet 2019 au Luxembourg, soit plus de six mois avant l'introduction de sa requête, mais qu'il a manifesté dès le 20 juin 2019 sa volonté de retourner vivre au Luxembourg, en notifiant une résiliation de bail (finalement infructueuse) aux locataires de l'immeuble commun des parties sis à (

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, location et sous-location, demande d'être tenu quitte et indemne, assigné aux mêmes fins, locataire et sous-locataire: nonSommaire : Force est encore de constater que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 8 mars 2018 – qui

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail , 1. résiliation pour motif grave, travaux de grande envergure: oui, 2. indemnité d'occupation,

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, non-paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, appréciation de la gravité,

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer / qualification, gratuit ou onéreux, charge de la preuve, absence de loyer: pas de bail, cause illicite: abus de biens sociaux, pièces contradictoiresIl appartient dès lors à l'appelante, qui se prévaut d'un contrat de bail stipulant le

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, obligation du locataire, paiement du loyer et des charges, sanction en cas de manquement , appréciation de la gravité de la faute commise: non, appréciation: non-paiement de la ammende 480€ à titre d'arriérés de charges, sous-location

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, obligations du locataire, obligations du bailleur: obligation de délivrance d'un bien conforme à son usage, exception d'inexécution / appréciation, nécessité pour le

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ÉCONOMIQUEMots-clés : Bail, Clause = interprétation, Clause pénale = champ d’application, Faillite du locataire, Résiliation d’un commun accord, Indemnité de relocationLa faillite du

Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.1.4.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Diverses espèces d'obligations (Art. 1168 à 1233) Obligations

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Premeur laissé en possession des lieux, Convention d'occupation précaireSommaire : Aux termes de l’article 1738 du code civil, si à l’expiration du bail écrit à durée indéterminée, le preneur est laissé en possession des lieux loués, il se forme un nouveau bail par tacite

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour motofs graves, Transformation d'un immeuble pour le rajeunir, Preuve des travaux de transformationSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, constitue le cas échéant dans le chef des bailleurs un motif

Mots-clés : Bail à loyer , obligations du preneur , interdiction au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée , modifications importantesToute modification de destination est interdite, même si elle ne cause aucun préjudice au bailleur. (...) Il est donc interdit au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée, sans qu'une clause

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Motif tiré de la vente de l'immeuble, Relocation de l'immeuble, Application de l'article 14 de la loi du 21.9.2006Sommaire : C.) a libéré les lieux suite à la résiliation du contrat de bail par S.) de sorte qu’il ne saurait être question d’un départ volontaire et de plein gré du

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail, Motif invoqué consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, Nécessité des travaux à établir par le bailleur, Impossibilité du maintien dans les lieux, Appréciation du tribunalSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des