Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST-IL VALABLE?Sommaire : Attendu que le congé doit émaner de tous les bailleurs, s'il y en a plusieurs, en raison de l'indisibilité du bail, et qu'à défaut de mandat le congé donné par un copropriétaire

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, A PARTIR DE QUEL MOMENT L'ACQUEREUR PEUT-IL VALABLEMENT DENONCER LE BAIL?que c'est celui qui possède la jouissance qui peut donner à bail, dénoncer le contrat,demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A PARTIR DUQUEL L'ACQUEREUR PEUT VALABLEMENT DENONCER LE BAILcontrat, demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation amibale;Attendu que la dénonciation du bail constitue en effet una cte d'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, CHANGEMENT DE LA DESTINATION CONVENUE ENTRE PARTIES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, INSTALLATION D' UN INSTITUT DE BEAUTE DANS DES LIEUX QUE LESSommaire : Si dans le contrat de bail les

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUVANT ETRE INTENTEE PAR UN EPOUX SEUL MEME S'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE COMMUN

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DE CONGE, EXPLOIT D'HUISSIER CITANT LE LOCATAIRE EN JUSTICE POUR VOIR RESILIER LE BAIL, EXPLOIT VALANT CONGE MEME SI LA DEMANDE EN JUSTICE A ETE DECLAREE IRRECEVABLESommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, NECESSITE QUE LA MESURE PROVISOIRE SE RATTACHE A UN LITIGE PRINCIPAL, PENDANT DEVANT LE MEME TRIBUNALlieux loués et une demande principale tendant à la résilation du bail pour besoin personnel.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION INVOQUES COMME MOTIF LEGAL DE RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE SUR BASE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1955

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE A L'INITIATIVE DUQUEL LE BAIL A ETE RESILIE AMIABLEMENT AVANT SON ECHEANCE NORMALE NON RECEVABLE A SOLLICITER UN SURSISSommaire : Aux termes de l'article 17 de la loi du 14.2.1955 sur les baux à loyer, le preneur commerçant

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU ENTRE UN COMMISSIONNAIRE ET LE LOCATAIRE, LIENS ENTRE LE COMMETTANT ET LE LOCATAIREPar la résiliation du contrat de commission le représenté se voit normalement transmis le profit et la charge du contrat conclu avec le