Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EN VUE D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi du 14.2.1955 tout bail à loyer est prorogé provisoirement, à moins qu'il y ait besoin personnel dans le chef du bailleur ou que le bailleur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, DUREE MAXIMUM DU DROIT AU RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, PRISE EN CONSIDERATION DE LA DUREE TOTALE DE LA LOCATIONSommaire : Sur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, CRITERES PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES LIEUX LOUES, CONSTITUENT UN LOGEMENT DE SERVICESommaire : Attendu que la demanderesse expose à l' appui de sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement, qu' à partir du mois de décembre 1980 elle a mis à la disposition du

100015642 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, demande en

100074083 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation d'un commun accord, preuve, appréciation, demande en remboursement d'un loyer, résiliation d'un commun accord sous condition, remboursement de la garantie bancaire, allocation de

100058507 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour manquements du locataire, Sous-location, Domiciliation / clause / preuve, Transfert du siège social de sociétés au domicile privé : manquement : oui

100038193 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, clause résolutoire expresse, appréciation du jugeSommaire : Le bailleur invoque les conditions du bail qui stipulent que «En cas de non-paiement d'une échéance mensuelle ou en cas d'

100027802 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, appréciation, pluralité d'immeubles /

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimesnégocier avec un autre locataire un contrat de bail à des conditions plus avantageuses et avec un loyer nettement plus avantageux, sans cependant produire une offre écrite de location ni aucun projet de bail, la simple possibilité

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par le bailleur, Droit de réclamer des indemnités pour réparations locatives

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissementtribunal considère que le manquement de la locataire à ses obligations est de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement de la locataire, sans qu'il soit nécessaire de considérer les autres motifs de

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les liens du mariage, engagement solidaire des locataires, notification valable à l'un des colocatairesSommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.ont pas

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le preneur, travaux indissociables de l'objet du bail, travaux susceptibles d'enlèvement, convention des parties avant l'exécution des travauxSommaire : Afin de décider si les aménagements effectués par le preneur restent acquis au

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des lieux, Indemnités couvrant la réparation des dégâts, Indemnité d'indisponibilité

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE DENONCIATIONSommaire : Le délai de dénonciation d' un bail commercial est de 6 mois.

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir discrétionnaire du jugeSommaire : La résiliation contractuelle est un contrat destiné à mettre fin au contrat de bail.En l'occurrence, le contrat de bail, conclu pour la durée initiale d'un an, prévoit queLe même raisonnement vaut

100058481 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail, 1.Résiliation irrégulière, Indemnité de relocationLes déclarations des témoins entendus sous la foi du serment ont permis d'établir les

100074068 Justice de Paix Luxembourg : Bailacquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -