Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : club de fitness, demande de suppression totale ou réduction partielle du loyer / prise en considération des périodes, A.) période

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-bail et d'approvisionnement, 1.) compétence du tribunal de paix siègeant en matière de bail à loyer, 2.) demande suppression

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation d'un restaurant, obligation des payer les loyers / demande de suppression, pandémie, 1.) exception d'inexécution : non, 2.) cas de

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, obligation de payer le loyer, pandémie, 1) cas de force majeure, 2) perte juridiqueAu vu des éléments qui précèdent et les principes y exposés, le tribunal décide que les

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.)

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour motif grave, bruit, nuisances sonores, loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationSommaire : L'

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, 1.) résiliation faite par l'ancien bailleur profite au nouveau bailleur, 2.) motif de la résiliation, travaux de grande envergure, critère= travaux devant se justifier par une certaine vétusté, article 12(2) de la

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : bail commercial, résiliation, 1a.) nouveaux griefs invoqués à l'appui de la résiliation du contrat de bail /

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) résiliation de facto appréciation : non, en l'espèce: ordonnance de référé permettant au bailleur d'entrer dans les lieux loués pour procéder à un état des lieux et

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, vente de l'immeuble, dégâts locatifs, qualité à agir :, nouveau ou ancien bailleur, article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : bail, 1.) obligation de payer le loyer, effet rétroactif du contrat, pas-de-porte déguisé: non, 2.) compensation, garantie locative, 3.) résiliation du contrat de bailEn l'espèce, le contrat de bail conclu entre B et A en date du 1er avril 2019 prévoit, à l'article 3, que « le bail prend cours avec effet

Classements : 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) conditions à respecter, charge de la preuve, résiliation pour manquement aux conditions à respecter - non, 2.) résiliation pour non paiement des indemnités d'occupationfonctionnement d'E ou de D pourra entraîner une résiliation

juillet 2019 au Luxembourg, soit plus de six mois avant l'introduction de sa requête, mais qu'il a manifesté dès le 20 juin 2019 sa volonté de retourner vivre au Luxembourg, en notifiant une résiliation de bail (finalement infructueuse) aux locataires de l'immeuble commun des parties sis à (

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, location et sous-location, demande d'être tenu quitte et indemne, assigné aux mêmes fins, locataire et sous-locataire: nonSommaire : Force est encore de constater que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 8 mars 2018 – qui

Sommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : « Sauf cas de force majeure, l'ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l'acte dedénonciation

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail , 1. résiliation pour motif grave, travaux de grande envergure: oui, 2. indemnité d'occupation,

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, non-paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, appréciation de la gravité,

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer / qualification, gratuit ou onéreux, charge de la preuve, absence de loyer: pas de bail, cause illicite: abus de biens sociaux, pièces contradictoiresIl appartient dès lors à l'appelante, qui se prévaut d'un contrat de bail stipulant le