Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R. MERLE et A. VITU, cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

R.P.D.B. v°Crimes et délits envers l'enfant, t.III, Bruxelles, Bruylant,

société SOC1.) S.à r.l ont travaillé sur le chantier de PERS1.), qui a signé certaines fiches de travail.Comme en l'occurrence, la demande de la société SOC1.) S.à r.l. est basée sur la fourniture de services suivant factures 00210/2017 du 2 octobre 2017 et 00217/ 2017 du 6 octobre 2017 enrapport avec ces fiches, services qui ont été effectués sur le

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17

S.à r.l..

Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

quelques cas de connexité, à savoir la connexité par unité de lieu et de temps, par unité de dessein, par relation de cause à effet et la connexité en raison du recel (F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e édition, n°741), énumération qui n'est toutefois pas limitative. (R. Thiry, op. cit., n° 377) De manière générale, labonne

R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°.

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103) Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo.

En l'espèce, les infractions de faux et d'usage de faux retenues à l'encontre de Prévenu A qui était gérant et bénéficiaire de la prévenu B S.à r.l. au moment des faits ont été commises au nom et dans l'intérêt de cette dernière en vue de se voir accorder au plus vite un agrément de la part Ministère de la Famille et de l'Intégration pour l'ouverture d'une

La carence est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. fr. 1ère civ., 9 juill. 1985: Bull. civ. I, n° 216 – Cass. r. soc., 8 nov. 1989: JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse).

R.

Le débiteur demeure confronté à une créance périodique, d'origine judiciaire ou confirmée par le juge, qui n'a pas de raisons particulières d'être soustraite de l'empire de la prescription quinquennale parce qu'il faudra qu'un juge intervienne de nouveau, à fin de liquidation du premier jugement (cf. R.

suivantes et M. et R.

le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (voir: R. Charles: Introduction à l'étude du vol: 1961 n° 733, p.160).

P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l'appel irrecevable, condamne A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.

qu'il invoque à titre d'exception (cf. R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

R.