Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : D'après les articles 1792 et 2270 du Code civil la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'entrepreneur n'est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l'ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la solidité du bâtiment ou d'une de ses parties maîtresses.

Ainsi l'obligation de garantie décennale qui pèse sur les architectes et entrepreneurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être invoquée non seulement par le maître de l'ouvrage, mais encore par tous ceux qui lui succèdent, en tant qu'ayants-cause même à

décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve en présence de vices graves,affectant des éléments que l'on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d'un immeuble.La créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessoire de la chose en cas de vente à

Sommaire : Le syndicat peut actionner le promoteur sur base des articles 1792 et 2270 ou 1641 du code civil si les contrats ont été conclus avec le propriétaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis alors que par l'entrée en vigueur de cette loi les recours des différents copropriétaires

ruine dans le sens d'effondrement total ou partiel, alors que les immeubles modernes en béton armé ne peuvent pratiquement plus s'effondrer.Untel critère conduirait à restreindre outre mesure l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil.2270 du Code civil des malfaçons affectant la toiture de l'immeuble,mais non de celles affectant les dalles.

Il s'en suit que la garantie due est celle prévue à l'article 2270 du Code civil pour les gros ouvrages.

Sommaire : La garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil ne joue que lorsque les malfaçons se rapportent au gros ouvrage et affectent la solidité de la construction.

Sommaire : Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve en présence de vices graves, affectant des éléments que l'on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d'un immeuble.

Sommaire : La responsabilité prévue à l'article 2270 n'étant qu'une responsabilité complémentaire à celle énoncée à l'article 1792, les architectes et entrepreneurs sont responsables non seulement en ce qui concerne les vices graves affectant un édifice, mais encore de ceux relatifs à tout autre ouvrage qui au sens strict, ne forme pas un édifice, telle l'

est partant engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Sommaire : Lorsque la construction litigieuse a été achevée avant la mise en vigueur de la nouvelle loi du 28-12-1976, le litige devra être toisé suivant les dispositions anciennes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Les articles 1792 et 2270 du Code Civil étant inapplicables en cas de vente, l' action des demandeurs est

Sommaire : Aux termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil, la responsabilité d' un entrepreneur n' est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l' ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la soldité du bâtiment ou d' une de ses parties maîtresses.

Le délai de deux ans édicté par l' article 2270 du Code Civil est un délai

Il s' en suit que la responsabilité des parties assignées est régie par les articles 1792 et 2270 anciens du code civil et non par ceux de la vente respectivement du mandat.Il s' en suit que les articles 1792 et 2270 du code civil sont applicables.

Sommaire : Aux termes des articles 1792 et 2270 anciens du Code Civil la responsabilité décennale d' un architecte ou entrepreneur n' est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l' ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la solidité du bâtiment ou d' une de ses parties maîtresses.

en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

227) du traité instituant la Communauté européenne ».à celui du traité instituant la CEE, tel qu’il est défini pour chaque Etat membre à l’article 227 du traité.

au principe suivant lequel le droit exclusif une marque s’acquiert par l’enregistrement du premier dépôt (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, p. 220, n°189).

23/02/2011 220/11220/11