Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le droit à l'exécution pourrait également se fonder sur l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (F.Vinckel, Droit de l'exécution forcée : Gualino, 2008, n°27) (JurisClasseur Procédure Civile, fasc. 2220 : Opérations d'exécution – pénétrationportes doit être encadrée pour garantir le respect dû à la vie privée des occupants (

résolution de la vente (Art. 1658 à 1685) 2.1.4.21.5.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Possession vaut titrelorsqu'il peut valablement se prévaloir des dispositions de l'

En effet, si l'interruption civile n'a en principe qu'un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 5.3.1.1.2.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) - Généralités (assurances) - Contrat d'assurance en général - Dispositions communes à tous les contrats - Prescription

2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)

Concernant l'animus, l'article 2230 du code civil présume que celui qui a la possession du bien, en est le propriétaire.

Banque et Bourse fasc 2210 no 88).

obligation d'instituer dans son système juridique interne une voie de recours spécifique permettant au justiciable de se plaindre de la durée de la procédure, sauf à enfreindre l'article 13. (Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 7e édition refondue, n° 220).

Sommaire : 1)Aux termes de l'article 2277, alinéa 5, du code civil « se prescrivent par cinq ans les actions de payement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».La prescription de l'article 2277 du code civil est un mode de libération et non une simple présomption deL'

prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de paiement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition.

Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil.En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du code civil, est dispensé de

adoptées par les assemblées des 11 novembre 2008 et 4 mars 2009 et par conséquent à remettre en cause les décomptes de charges des exercices 2007 et 2008 approuvés par les copropriétaires. -prescription quinquennale Aux termes de l'article 2277, alinéa 2, du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentesLa

biens nominatifs, dont la preuve de la transmission exige normalement certaines formes ou de biens meubles auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil (Répertoire pratique du droit belge, réf. citée N° 1389 p. 634).

De plus la possession ne peut emporter prescription que si elle est une possession utile, c'est-à-dire qu'elle doit être exempte de vices, donc ni violente ni clandestine ni discontinue ni équivoque (Jurisclasseur, code civil, articles 2260 à 2264, prescription trentenaire, n°63).

Sommaire : X.) soutient que le remboursement des mensualités d'un prêt tombe dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.L'article 2277, alinéa 2, du code civil dispose que se prescrivent notamment par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des intérêts des sommes prêtées, et généralement de

Lorsque l'irrégularité apparente d'un exploit d'assignation résulte manifestement d'une erreur de plume, le tribunal a le droit de rectifier cette erreur matérielle (dans ce sens : Cour d'appel, 9 novembre 1982, n° 220/82, LJUS 98210262).

La faute commise peut consister notamment en l'accomplissement d'opérations pour le compte du client sans avoir les pouvoirs requis ou en outrepassant ses pouvoirs, en un manquement aux obligations de conseil et de diligence ou à l'obligation de loyauté (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc. 2210 Gestion de portefeuille).Jurisclasseur Banque et crédit 3 fasc

Sommaire : La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles ont payables par année ou à termes périodiques plus courts.

12.2.1981,J.T.1981,p.270).