Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS, INTERETS LEGAUX RESULTANT D'UN JUGEMENT, APPLICATION DE L'ARTICLE 227Sommaire : Aux termes de l'article 2277 al.5 du code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

les entrepreneurs sont tenus des articles 1792 et 2270 du code civil.Or, comme dans le cadre de ces dispositions légales, la durée de l'action se confond avec celle de la garantie, l'exercice de l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 n'est pas soumis au bref délai de l'article 164 du code civil (v. Cour 22.12.1993, no.14474 du rôle; Cour 7.

Sommaire : En matière de vente d'immeuble à construire l'article 1646-1 du code civil renvoie à la responsabilité des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du code civil.

Suivant l'article 2270 du code civil le délai de garantie pour les menus ouvrages a été fixé à deux ans.applicabilité de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2279 du code civil (cf. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits par G. Ravarani, Pasicrisie 1990, no.17 et références

La doctrine et la jurisprudence admettent cependant que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme unaccessoire de la chose en cas de vente à tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et que ceux-ci, victimes de désordres, peuvent rechercher directement la responsabilité des locateurs d'ouvrages sur

présentement le juge des référés ne peut que constater que le paiement complet des travaux documente leur réception, sauf, au demandeur d'actionner son adversaire selon les règles spéciales prévues par l'article 2270 du code civil et au juge du fond de déterminer - sur base des conclusions prises de part et d'autre - si les conditions inhérentes à cette

Le champ d'application et le régime juridique de cette disposition sont distincts de ceux des articles 1792 et 2270, même si elle y renvoie expressément.Suivant l'article 2270 du Code Civil, le constructeur reste tenu des

Sommaire : La jurisprudence luxembourgeoise exclut l'application de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil ( Cass (rescisoire) du 11 décembre 1986, commune de Differdange;réserves des travaux à leur achèvement.L'irrégularité de différentes marches de l'escalier donnant accès à l'immeuble, ne sont

de bains,qui constitue un défaut affectant le menu ouvrage en raison duquel l'action est prescrite par application de la prescription biennale de l'article 2270 du code civil.

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, GARANTIE DES VICES CACHES, APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, BREF DELAI, ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL INAPPLICABLESommaire : Pour les vices cachés affectant les gros ouvrages et

Les articles 1792 et 2270 du Code civil ne s'appliquent donc pas à la demande du syndicat dirigée contre le promoteur.

et 2270 du code civil.

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, RESPONSABILITE DU VENDEUR-PROMPTEUR, APPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, GROS-OUVRAGE, DESORDRES, SOLIDITE PAS COMPROMISE,en

précède que le maître de l'ouvrage aurait dû agir dans le délai biennal prévu à l'article 2270 du code civil.

2277 du code civil (v. jurisclasseur civil, sub art. 2270 à 2278, no 141 in fine).

Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y a réparation des accidents

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou par des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl. civ. art. 2270-2278, Fasc. K nos 131, 140; Cass.civ.

1792 et 2270 du code civil la réparation en nature.

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.quantum des charges varie en fonction de l'importance et du coût des prestations fournies chaque fois que le créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl.

Sommaire : Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction que sont considérés comme gros ouvrages soumis à l'application des articles 1792 et 2270 du code civil d'abord les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité