Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

organismes de sécurité sociale (CA 12.11.1991, n° 220/91V; CA 02.04.1999, no 83/99V), il semble désormais acquis que le recours de l'AAA s'exerce sur l'intégralité des indemnités versées à la victime du chef de l'aspect matériel de l'atteinte à l'intégrité physique sans faire de distinction quant aux préjudices matériels couverts par la rente servie par cet

19/10/2005 220/2005

Sommaire : La prescription de l'article 2273 aussi bien que celle édictée par l'article 2272 du Code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant que cette présomption de paiement n'est pas rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause;Les courtes prescriptions de ces articles doivent partant être

Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi, Acheteur pouvant invoquer l'article 2279, Demande en nullité pas fondée, Contrat en général, Erreur, Qualité substantielle, Voiture automobile, Voiture susceptible d'immatriculationToutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la vente porte sur un meuble

prévu à l'article 2277 al.

Aux termes de l'article 270 du code civil français, " sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Donation, Don manuel, Intention libérale, Dépôt, Titres, Charge de la preuveSommaire : Or, la règle de l'article 2279 du code civil ne constitue - au cas où elle fait office de règle de preuve- qu'une présomption simple, impliquant pour le demandeur en revendication la charge de justifier de la

Aux termes de l'article 2277, al.3 du code civil, les actions en paiement des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, il s'ensuit que les mensualités échus avant le mois de novembre 1996 se trouvent prescrites et ne peuvent plus faire l'objet d'une mesure d'exécution.

qui a droit au règlement de la dite indemnité, n'est pas tenu, sauf clauses particulières, de l'employer à la remise en état de la chose endommagée, ni de fournir de justifications à cet égard. ( Cass. 1ère civ., 16 juin 1982: Bull. Civ. I, no 227) De toutes les pièces versées en cause, il résulte que les parties n'avaient à aucun moment convenu une clause

S'agissant d'un paiement en noir, il a été imputé sur le montant de la "Kostenauflistung" hors TVA, en sorte que la facture "officielle" du 21 mai 1997 portait sur un montant de: 10.280 - 2280 = 8.000 DM hors TVA, soit 9.200 DM ttc.

v. aussi L. Tourneau: La responsabilité civile, 3e édition, n°.2276).

Sommaire : Il est de principe que la prescription des intérêts ne peut courir tant que le montant du capital n'est pas déterminé (Baudry Lacantinerie Prescript.no 794;Laurent t.XXXII,453 + 471)et l'article 2277 ne joue qu'aux intérêts dont le principe et la quotité ne sont pas contestés par le débiteur.La prescription d'une dette d'intérêts est forcément

doit s'obliger à remettre une marchandise saine,loyale et marchande,conformément à l'objet normal du contrat (Comm.8.6.67 Bull.civ.III no.237,p.229- 17.1.-270 D.70 S.208).La marchandises est dite "loyale et marchande"si elle est habituellement reçue dans le commerce eu égard au prix stipulé et la qualité s'apprécie en comparant la valeur intrinsèque de la

Sommaire : Le défendeur fait valoir en premier lieu la prescription en se référant à l'article 2277 du code civil.Pour que la prescription quinquennale puisse jouer,la créance doit être périodique (ce qui n'est pas le cas en l'espèce)et elle doit être déterminée dans sa quotité (Cass.civ.III 23.4.76 Bull.civ.III no 170).La prescription de 5 ans ne saurait

Le tribunal estime qu'il y a lieu d'étendre cette solution au cas du vendeur de biens mobiliers, celui-ci,ne pouvant revendiquer le bien en raison de l'article 2279 du code civil, doit néanmoins profiter des dispositions relatives à la restitution de la valeur de la chose;

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans;il est de jurisprudence que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux pensions alimentaires arrêtées par convention;

L'article 220 du Code civil prévoit la solidarité des époux pour des dettes contractées par l'un d'eux ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

même de bonne foi celui-ci succombera (Req. 30 juin 1839 S 40.1.227; Civ. 18/12/1893 DP.94.263).

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