Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La part théorique de chaque époux serait dès lors de 142.220 euros.Il y a lésion si l’appelant touche moins des ¾ de sa part théorique, c’est-à-dire qu’il doit toucher au moins ¾ de 142.220, soit 106.665 euros.

La conséquence en est que la créance produit de plein droit des intérêts à la date de son entrée en compte, c'est-à-dire à la date de sa naissance et que ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v°

jurisprudence belge applicable, bien que calculée sur la valeur locative du bien, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer et ne peut se prescrire selon les termes de l’article 2277 du Code civil.

Si tel n'est pas le cas, pour la recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cass. 2e civ., 21 nov. 1979 : Bull. civ. 1979, II, n° 270 ;

Contrairement aux dépenses ménagères de l'article 220 du code civil qui sont réellement indexées sur la satisfaction des besoins nécessaires du ménage et qui peuvent être détachées, au moins en partie, du montant des ressources des époux, les charges du mariage sont en quelque sorte créées par l'importance des revenus des

le règlement des qualités sur opposition, cette nullité ne saurait vicier la décision ellemême », tout comme par la Cour de Cassation belge (Cass. 18 octobre 1831, Pas.1831,I, p.270) qui va dans le même sens,

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Salaires, Action en dommages-intérêts contre débiteur, Fraude à la loi, Application de la prescription abrégéeaux cinq dernières années étant éteinte par la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.L’État soutient à juste titre que le

Jurisclasseur : Philippe le TOURNEAU, notion de parasitisme, régime juridique, fasc. nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Article 2277 du code civil, Allocation de famille, Non-paiement, Action en dommages-intérêts dirigée contre Etat, Responsabilité civile de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Inapplicabilité de la prescription de l'article 22772277 du Code Civil applicable à ce qui est payable par année ou à des termes

de la déclaration de faillite de la société, prescrite au sens de l’article 2277 du code civil.

Sommaire : La Cour constate que l’article 2277 du code civil et le règlement communautaire 3821/85 constituent deux dispositions indépendantes visant des buts tout à fait distincts, à savoir pour l’article 2277 du code civil la prescription générale de trois ans pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés, et pour le règlement CE, l’obligation

droits de celui qui prescrit (JCL Civ. art. 2242 à 2250, n° 3).

diversification des modes d'introduction de l'instance obligeant à interpréter l'article 2244 du code civil de façon compréhensive (JCL art. 2242 à 2250, n°37 ss.).interrompre la prescription est c'est uniquement pour éviter une injustice que l'on paralyse la marche du délai jusqu'à ce que le titulaire soit enfin en mesure de contredire les droits de celui

Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, article 2279, propriétéSommaire : Les héritiers de feu X.) revendiquent 12 bons de caisse à Y.), la soeur de X.) Celle-ci invoque - l'article 2279 du code civil - le don manuel des bons de caisse Le tribunal, puis la Cour font droit à la demande en revendication, la possession de Y.) étant atteinte du bice de

Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Opposition, Demande en distraction, Preuve de la propriété, Article 2279, CohabitationSi la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit

En outre, l’acquéreur de bonne foi peut se prévaloir de la règle inscrite à l’article 2279 du code civil (Cass. françaises des 12.12.1921, 13.6.1925, 25.11.1969).

Mots-clés : Liquidation - Partage de la Communauté indivision post communautaire, Indemnité d'occupation due par un indivisaires a l'indivision du chef de la jouissance exclusive d'un bien indivis, Prescription quinquennale, Oui, Article 2277 code civilSommaire : X. soutient que l’indemnité d’occupation serait prescrite en application de l’article 2277 du

Le détenteur d’un objet mobilier est réputé en vertu de la maxime « en fait de meubles possession vaut titre » édictée par l’article 2279 CC en être le propriétaire et il appartient au revendiquant d’

alinéa précité de l'article 220 du code civil.conditions du deuxième alinéa de l'article 220 du code civil ;

24 avril 2004, l’opération au montant de 36.298.220.- LUF figurant au compte détaillé de Z.) est la contrepartie de l’extourne du même montant dans l’extrait de compte de X.) effectuée suite à la clôture du dossier X.) consécutivement au contrôle fiscal.