Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

mandataire qui est créancier et débiteur du tiers contractant. (cf. Encyclopédie Dalloz, Civil, V° Mandat, nos 218, 220 ; Contrats civils et commerciaux, Dutilleul et Delebecque, 4e édition, n° 641 ;

L'article 1427 n'accorde le droit de demander la nullité de l'acte fait en violation de la collaboration requise qu'au seul conjoint dont les droits ont été méconnus (cf. Cass. 1re civ. 08.01.1992, D. 1993, Somm. 220 ; Jurisclasseur, Droit civil, art.

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

685) - Vues sur la propriété de son voisin (Art. 675 à 680) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

132-19 », conclu que le délai de prescription pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public qui interdit l'application à cette prescription de l'interversion de prescription découlant de l'article 2274 du code civil.

21/12/2016 220/16 43099

Sommaire : L'application de l'article 2279 du code civil fait que l'appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.7.3.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Saisies - Saisie immobilière (Art. 809 à 854) 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

A la différence du Code civil belge, qui, en son article 220, §2, n'autorise le conjoint à demander au tribunal à être substitué dans tout ou partie des

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL -

A soutient que les titres x, actuellement xy, avaient une valeur de 227 euros.

1.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 4.

1979, II, n° 270 ;

2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art.

procéder aux opérations de liquidation et de partage. (...) De la rédaction de l'article 270 du code civil, il résulte que deux conditions sont requises pour l'obtention d'une prestation compensatoire : il doit exister une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

Classements : 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Autres

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)Sommaire : - Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. (...) - Quant au moyen invoqué par A) relatif à l'occupation à titre