Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

C'est dès lors à bon droit que le tribunal a admis le fondement légal des articles 1792 et 2270 du code civil.article 1648 du code civil alors que le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil est dérogatoire au droit commun de la responsabilité du locator operis".

Attendu que dans le régime de la garantie institué par l'article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux délais de garantie imposés aux architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage par les articles 1792 et 2270 du code civil, l'exercice de l'action n'est pas soumis

Sommaire : L'action basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil n'a pas à être introduite endéans un bref délai à partir de la découverte des vices affectant l'immeuble. (cf. Cass. 11.12.1986 Commune de D./A.; Cour 15.10.1990 Société Nationale des habitations à bon marché/S. et L. no.

Sommaire : Attendu que les gros ouvrages au sens de l'article 2270 du code civil ne se rapportent pas seulement aux édifices dont ils représentent les parties maîtresses, mais que constituent également des gros ouvrages, en dehors des édifices, touteconstruction d'une certaine importance qui se suffit à elle-même en tant que telle, comme les routes, les

Sommaire : Le syndicat des copropriétaires se prévaut principalement de la garantie du vendeur d'immeuble à construire et subsidiairement de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil;

abri couvert pour toutes les voitures privées de type courant.Il s'agit dès lors d'un vice engageant la responsabilité décennale des vendeurs promoteurs sur la base des articles 1646-1 et 1792 et 2270 du code civil.Une action en indemnisation intentée sur un tel fondement légal n'est pas soumise à l'exigence du bref délai,sauf qu'elle doit être intentée en-

Sommaire : 1.2.Les balcons rangent parmi les gros ouvrages en tant qu'ils participent à la structure de l'immeuble.Pourque les articles 1641- 1,1792.2270,soient applicables il faut que les désordres constatés soient d'une gravité telle qu'ils mettent en péril la solidité de l'immeuble ou rendent celui-ci impropre à sa destination.Lorsqu'il n'est pas établi

responsabilité décennale des entrepreneurs réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil qui s'applique après réception des ouvrages;

Sommaire : La Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 1986 a retenu pour écarter le moyen de forclusion tiré de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du code civil opposé par l'entrepreneur à l'action du maître d'ouvrage que celui-ci se prévalait de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil,les vices litigieux

D'après la doctrine et la jurisprudence, qui ont donné une interprétation large des termes de l'article 1792 du code civil, termes non repris dans l'article 2270 du même code qui différencie entre les gros et les menus ouvrages, ilLes conditions susmentionnées étant remplies en la présente espèce, c'est la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270

Le promoteur est partant soumis en ce qui concerne les vices cachés affectant les gros ouvrages à la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270.

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 NE FAISANT QUE RAPPELER LE CONTENU DE L'ARTICLE 1792,Sommaire

Sommaire : L'entreprise générale de construction est tenue à la réparation des dégâts subis par les acquéreurs des maisons sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui s'étaient vus céder le bénéfice de cette garantie décennale suite aux ventes intervenues avec la Commune de Differdange.

Sommaire : Le terme "gros ouvrage" de caractère immobilier de l' article 2270 du Code Civil désigne, entre autres, des ouvrages dont les diverses parties bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne former qu' un ensemble;

Sommaire : La garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas applicable aux dégâts subis par un panneau publicitaire qui ne peut pas être assimilé à un édifice ou à un gros ouvrage au sens des articles précités alors que le panneau large de 5,50 mètres et haut de 2,50 mètres ancré au sol par deux colonnes hautes de 4 mètres n'

Sommaire : Il se dégage du texte même des articles 1792 et 2270 du Code civil que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu' à condition d' avoir été liés au maitre de l' ouvrage par un contrat de louage d' ouvrage.

Sommaire : Lorsque les vices et malfaçons allégués n' affectent pas la solidité des gros ouvrages et n' entrainent qu' une simple gêne d' usage, les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

JCP, 1996, II, 22708, note E. Rusquec).

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262à