Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Selon l‘ U.), cette disposition, pour autant qu‘elle vise l‘action judiciaire, viole les articles 1792 et 2770 du Code civil.Elle est partant contraire aux articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d’ordre public et qui instituent une garantie décennale pour les vicesL‘ U.) reproche à ces dispositions de porter atteinte aux garanties relevant de l‘ordre

Sommaire : Pour qu'il y ait lieu à garantie décennale au voeu des articles 1792 et 2270 du Code civil il faut que le vice ait une certaine gravité et affecte un gros ouvrage.

Les demandeurs ont basé leur demande sur les dispositions des articles 1646-1 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles 1792 et 2270 du même code.

à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Mots-clés : responsabilité du constructeur, articles 1792 et 2270 du Code civil, le contrôleur technique peut être soumis à la garantie décennale en raison de ses activités et de la nature des prestations fournies lorsqu’il a contribué à faire ou à diriger l’ouvrage et doit de ce fait être considéré comme constructeur, obligation du contrôleur de surveiller

Les délais d'action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.maître de l'ouvrage ne bénéficiait que d'une garantie biennale conformément à l'article 2270 du code civil.Il convient d'ajouter qu'il est de jurisprudence que les articles 1792 et 2270 du

Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.

Mots-clés : civil, Prescription, article 2271 du code civil, interprétation stricte, foyer, structure de logementLes dispositions de l'article 2271 sont d'interprétation stricte (cf. JCL civil, art. 2270 à 2278, vo prescription, no 10).Il n'est dès lors pas assimilable aux hôteliers et traiteurs, de sorte que l'article 2271 du code civil n'est pas applicable

En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil.les autorisations commodo-incommodo ne tombe pas sous l’application des articles 1792 et 2270 du code civil vu qu’il ne s’agit pas de vices cachés affectant les gros ouvrages.

Sommaire : Il ressort de la combinaison des articles 1792 et 2270 du Code civil que les architectes et entrepreneurs sont responsables non seulement des vices graves affectant un édifice, mais encore de ceux relatifs à tout autre ouvrage lequel, au sens strict, ne forme pas un édifice, telle l'exécution de travaux de voirie (TA Lux 20.12.1984, n° 30356 du

vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Article 2277 du code civil, Recouvrement de taxes communale, Loi communale, Prescription spéciale applicable, Article 2277 inapplicable, Périodicité de la créanceSommaire : Comme la loi communale prévoit une prescription spéciale pour le recouvrement des taxes communales, la prescription de l’article

Mots-clés : civil, obligations, prescription, prescription quinquennale, factures téléphoniques mensuelles, créance pas déterminée dans sa quotité, article 2270 inapplicableSommaire : L’appelante expose tout d’abord que l’intimée serait forclose à réclamer le paiement des factures litigieuses pour la période d’août 1995 à mars 1996 au motif que suivant l’

Sommaire : L’appelante fait ensuite valoir que les châssis des fenêtres constituent de menus ouvrages soumis à la garantie biennale de l’article 2270 du code civil ;Les vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Les délais d'action qui s'appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse A.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 duLa garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public;articles 1792 et 2270 du code civil,

découle implicitement des articles 1792 et 2270 du code civil.

Sommaire : Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil joue, il faut encore que l’on se trouve en présence de vices graves, affectant des éléments que l’on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d’un immeuble.En l’espèce, il convient donc de retenir que la mise en place d’un groupe électrogène associé à des réservoirs

architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

61, no 721, p.270) et ceci d'une manière expresse.que l'objet de ce litige tel que spécifié et analysé par le tribunal était la mise en cause de la responsabilité contractuelle des deux défendeurs pour vices et malfaçons affectant l'immeuble construit et que sa cause était basée exclusivement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil tandis que le litige

tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Les articles 1792 et 2270 auquel il est renvoyé dans l’article ci-dessous cité instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai, de sortecumulativement remplies pour qu’il y ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.