Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En cas de perte, retard, erreur ou omission, le bénéficiaire peut agir contre celui-ci, sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle en raison de la mauvaiseIl incombe dès lors au mandant, qui invoque l’exécution non conforme d’un ordre de virement, d’établir une faute dans le chef de la banque.

En effet, les dispositions légales imposant aux sociétés commerciales les diverses formalités, dont l'omission est sanctionnée par l'articleIl s'en suit qu'une société qui n'établit et ne publie pas ses bilans, commet une faute grave que la

livraison intracommunautaire faute d'avoir remisLe bulletin du 23 avril 1998 n'est pas justifié par la constatation d'une erreur de l'assujetti mais par l'omission du dépôt de documents.

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

Le fait par le gérant de la société en faillite de ne pas avoir remis, le cas échéant, tous les documents au curateur constitue une violation de ses obligations légales en matière de faillite, donc une faute que le prévenu n'est de toute façon pas admis à invoquer dans le cadre de sa défense.Le fait de vider la société de ses avoirs constitue une faute grave

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation ».Cette décharge n'est cependant valable que si les actionnaires ont pu effectivement se rendre

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.10 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - Autres 2.1.4.5.2.2.1.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL -

Le règlement d’exécution impose, en effet, un certain formalisme dans le seul but d’assurer l’information et la protection des copropriétaires, et la nullité d’un acte ne doit être encourue que si l’omission de la formalité ou la violation de la règle a effectivement compromisrelève encore que faute de voir figurer ces différents points à l’ordre du jour, l’

Or, en précisant que l’omission de l’avis de la Chambre des Notaires dans l’assignation est censurée par la nullité de l’exploit drecevabilité de l’action en justice et n’assortit l’omission de la tentative de règlement amiable d’aucune sanction.Cette omission ne saurait donc entraîner l’irrecevabilité de l’action en justice. (...) En l’espèce le notaire AAA

demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A.t ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).

Cette décharge n’est cependant valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.La requérante devra établir la réalité d’une faute de gestion pour des faits se situant en 2003 et 2004 ;

Sommaire : Or, pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas qu’une faute du médecin dans l’exécution de ses obligations contractuelles soit retenue, encore faut-il que cette faute se trouve en relation causale avec le dommage allégué et que ce dommage soit certain ;reste pas moins que le demandeur n’allègue aucun préjudice

erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s'oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu'elle ne doit pas être la conséquence d'une faute de celui qui s'en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.Le fait qu’ils ne réclamèrent pas contre les

La responsabilité édictée par l’article 544 du Code civil est encourue par tous ceux qui à un titre quelconque contribuent par un acte ou une omission, fautifs ou non, à rompre l’équilibre qui doit exister entre les droits respectifs desqui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à

Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - défaut de port de la ceinture de sécurité - victime ambulancier - exonération - ouiLes demandeurs au civil soutiennent que cette omission serait justifiée par le fait qu'il serait d'usage qu'un ambulancier, en service d'urgence, ne

tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a causé un dommage à autrui, à le réparer.omission de l'identité des protagonistes et des détails en permettant une identification aisée.Aucune faute délictuelle ne peut partant être retenue à charge

Il faut d'abord l'existence d'un péril grave qui peut d'ailleurs avoir été provoqué par le fait ou la faute pénale dela personne qui devra secours (cf.J-Cl.Pénal, verbo: abstentions délictueuses, no 128).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit dans

publier, c'est-à-dire la censure, le journaliste ne jouit cependant d'aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a