Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : harcèlement moral, preuve, Démission pour faute grave de l'employeurnécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral.informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A,

Sommaire : L'omission par les bailleresses de mentionner, voire reprendre expressément ce motif clair et nécessaire pour justifier leur action, dans la lettre de dénonciation est de toute façon sans incidence et ne saurait certainement pas suffire pour faire échec aux droits légitimes du preneur arrêtés dans une règle protectrice de ses intérêts et revêtant

Commet ainsi une réticence ayant pour effet de diminuer l'opinion du risque, l'assuré qui ne déclare pas à la compagnie d'assurances, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance contre le vol de voitures, deux vols récents antérieurs de deux véhicules de luxe, dès lors que cette omission aLes compagnies d'assurances litigantes,X. et Y., non concernées par

Mots-clés : Civil, Vente, Contrat de fourniture d'un progiciel, Obligation de délivrance, Etendue, Récupération et installation d'anciens fichiers, Obligation de résultat, Responsabilité contractuelle engagée, Faute de la victime, Résolution du contrat (non)Comme l'obligation de délivrance est une obligation de résultat, les intimés sont dispensés de prouver

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable , nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable, nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable, nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE, FAUTE DE LA VICTIME, IVRESSE DU CHAUFFEUR ET DEFAUT DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL, FRAIS D'UN MONUMENT

qui par commission ou omission est la cause de l'éta infractionnel.La faute du directeur W. réside dans le fait de ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter que des matières plastifiantes susceptibles de nuire à la conservation des eaux ne s'écoulent dans la Wiltz.La faute de l'ingénieur technique M. consiste dans le fait d'avoir

Comme notre système répressif n'accepte pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher en l'espèce la ou les personnes physiques organe ou préposé, à l'intérieur de la personne morale, qui par commission ou omissionLa faute du directeur réside dans le fait de neLa faute de l'ingénieur technique consiste dans le fait d'avoir