Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Omission du salarié d'avertir l'employeur le premier jour de son absence, Protection contre le licenciement (Non), Faute grave (Non), Licenciement abusif, Indemnités de chômage, Prestation d'un organisme étranger, Déduction (Non)

Sommaire : La responsabilité présumée des parents du fait de leurs enfants mineurs a pour fondement la faute présumée dans la surveillance ou l'éducation.Dès lors, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, les parents doivent établir que le dommage n'est dû ni à une faute de surveillance, ni à une faute d'éducation de leur part, la

Sommaire : Afin d'apprécier l'existence d'une quelconque faute dans le chef de l'ADMINISTRATION COMMUNALE , le Tribunal se réfère au jugement précité rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif qui a annulé le permis de construire délivré à X., sachant que l'ADMINISTRATION COMMUNALE n'a pas interjeté appel contre ladite décision judiciaire.notions de

Sommaire : Afin d'apprécier l'existence d'une quelconque faute dans le chef de l'ADMINISTRATION COMMUNALE , le Tribunal se réfère au jugement précité rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif qui a annulé le permis de construire délivré à X., sachant que l'ADMINISTRATION COMMUNALE n'a pas interjeté appel contre ladite décision judiciaire.notions de

Mots-clés : Economique, Faillite, Condamnation pour banqueroute simple, Faute grave (oui), Responsabilité personnelle des dirigeants (oui)La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normesIl importe peu que ce

3) la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours ;S'agissant d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avaitinvolontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploi ensuite à assister la personne qui en a

Il s'agit d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir de l'accomplir.Pour ce qui est des infractions de violences involontaires, aucune incompatibilité n'interdit d'exiger de celui qui a involontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploie ensuite à assister la personne qui

La responsabilité du notaire ne saurait certes être engagée sans qu'il ait commis une faute.La jurisprudence se borne même la plupart du temps à constater une faute du notaireLe notaire commet donc une faute chaque fois qu'il manque à l'uneConformément au droit général de la responsabilité civile, toute faute même très légère engage la responsabilité du

à 460) - Homicide et lésions corporelles involontaires (Art. 418 à 422) 2.1.4.5.2.2.1.3.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions

risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo abstentions délicteuses no. 167).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit

Le secours est obligatoire quand bien même il risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo:Le troisième élément de l'infraction concerne la qualité de l'intervention.L'aide dont l'omission est punissable doit

Cette faute a contribué à la faillite dans la mesure où l'accumulation de dettes d'une telle ampleur pendant plusieurs années rendait illusoire toute possibilité de remboursement, et rendait inévitable la faillite à terme.belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte

Selon la doctrine belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte ou l'omission où l'auteur est ou ne pouvait pas ne pas être conscient de ce que son comportementSelon la doctrine belge, la faute est caractérisée lorsqu'elle " présente un caractère manifeste et dépasse

Mots-clés : homicide involontaire, notion de faute, défaut de surveillance chantier, non-acquittementLes mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légèreUne fauteUne faute Le tribunal doit en l'espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d'un

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de

Selon la doctrine belge, la faute est grave si elle est proche du dol , ou si elle constitue la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est à dire l'acte ou l'omission dont l'auteur ne pouvait ignorer qu'il contribuerait au dommage, c'est à dire en l'espèce à la faillite.( Cf en ce sens Jan RONSE la responsabilitécomblement du passif. ( la faute de

Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, défaut de convocation à l'entretien préalable, sanction de l'omission, motifs du licenciement, décisions de la chambre du conseil, autorité provisoire de ces décisions au pénal, décision de non-lieu sans incidence sur l'existence de la faute

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Le prévenu est partant à acquitter de cette infraction. b)Omission de faire l'aveu de la faillite dans le

Toutefois, faute de pièces suffisantes pour pouvoir fixer précisément une date de cessation des paiements antérieure à celle retenue par le Tribunal de commerce, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14 novembre 2009.Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en

L'omission de l'aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans leSi la