Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008461 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2013 80/13 3265 Classements : Mots-clés : Pourvoi en cassation, interprétation stipulations du contrat, pouvoir souverain d'appréciation, contrôle Cour de Cassation (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056084 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2013 3028/13 3028/13 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités Mots-clés : Bail

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016861 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 34894 Classements : 7.2.1.1.12 - DROIT FISCAL - IMPÔTS INDIRECTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES) - Taxe sur

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 39686 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023720 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 31488 Classements : 2.1.3.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété - Servitudes et services

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001362 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 35753 et 39429 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024262 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 37848 Classements : 2.6 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS 1.5.6 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024261 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2013 35931 Classements : 2.1.4.9.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001422 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2013 123/2013 16928 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001378 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2013 105/13 105/13 Classements : 2.1.2.11.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à 515) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011308 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2013 38117 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011324 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2013 38684 Classements : 6.1.3.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire 6.1.2.3.1.4 - DROIT SOCIAL -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008447 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2013 73/13 3253 Classements : 1.1.1.6.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Voies extraordinaires pour attaquer les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008460 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2013 76/13 3256 Classements : Mots-clés : Références : L00L02000009890102 A32 PR8 Sommaire : Vu l'article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal du 2 janvier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008446 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2013 72/13 3251 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020521 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2013 39652 Classements : Mots-clés : Absence de seuil pour l’obtention d’une avance sur pension alimentaire (PA) de la part du FNS, Condition :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2013 348/2013 139327 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2013 1648/13 145725 Classements : 5.18.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2013 1651/13 152279 Classements : 5.18.3.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022545 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2013 701/13 701/13 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'