Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911650 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1989 8152 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DISCIPLINE, PROCEDURE DISCIPLINAIRE, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911647 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1989 8209 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DISCIPLINE, PROCEDURE DISCIPLINAIRE, INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911651 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1989 8122 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, DECISION REFUSANT AUX REQUERANTS D'ACCORDER A UNE SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911648 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1989 8155 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS EN ANNULATION D'UNE DECISION AUTORISANT UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911656 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1989 8183 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, HOMOLOGATION DES TITRES ET GRADES UNIVERSITAIRES ETRANGERS, PHARMACIEN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911221 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1989 8231 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECOURS, EFFET SUSPENSIF, SURSIS A EXECUTION, CONDITIONS D'OCTROI, 1) RISQUE DE CAUSER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911208 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 7912 & 8051 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT A DELEGUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911207 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8077 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, GRANDE SURFACE COMMERCIALE, SECTEUR D'OBJETS DE PAPETERIE, JOUETS ET MATERIEL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911223 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8079 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, UNITE DE VENTE AU DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE DEPASSE LA SUPERFICIE DE 600 M2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911195 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8078 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, VENTE EN DETAIL POUR MOINS DE 600 M2 D'OBJETS DE PAPETERIE, JOUETS ET MATERIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911235 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8034 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, DECISION CONFIRMATIVE, NOTION, DECISION RETENANT QU'UN FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911206 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, LITIGE CONCERNANT LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911222 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8080 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, UNITE DE VENTE AU DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE DEPASSE LA SUPERFICIE DE 600 M2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911209 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 8089 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DECISION CONFIRMATIVE, DECISION CONFIRMATIVE D'UN REFUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911210 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1989 8098 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE, NOTION, SIMPLE LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911183 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1989 8134 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DECISION DE REFUS - MOTIVATION, IMPLICATION DU REQUERANT DANS UNE FAILLITE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911254 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ASSURANCES, AGENT D'ASSURANCES, AGREMENT, REFUS, 1) COMPETENCE DU COMITE DU CONTENTIEUX, EXISTENCE D'UN RECOURS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911211 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 7963a Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, NOMINATION, ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT DES NOMINATIONS, EXECUTION DE CET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911212 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8084 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, 1) DECOMPTE DES TRAITEMENTS, NATURE JURIDIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE (NON), 2)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911257 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1989 8119 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, GRADE DE SUBSTITUTION, REFUS, INSPECTEUR PRINCIPAL 1er EN RANG A LA CNAMO, 1)