Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Civ 1ère,22.3.1977,D.1977,I.R.

reprochée au cité- direct.Ce dommage doit résulter ex delicto et non d'une cause externe et distincte de la faute,par exemple,de l'inexécution des obligations contractuelles préexistantes.(R.THIRY:Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois;no 223).La Banque prétend que le préjudice lui accru serait identique au montant de la créance dont le

retirée et est confiée à un autre producteur ( Rép.prat.dr.belge, Compl.III 1970:Précis des Ass. terrestres en Droit belge,par R.Carton de Tournai et P.van der Meersch,nos 496 et 497,et la jurispr. y citée;

été rédigé sur un formulaire préimprimé de l'agence L et signé par R W en qualité de vendeur d'une part et part les époux R-T en qualité d'acquéreurs d'autre part,porte que le prix de vente convenu "comprend la commission d'agence de 3% plus TVA à payer par le vendeur".Cette pièce ne saurait cependant valoir comme écrit au sens des dispositions de l'article

Cass.fr.13.11.1974,D.1975,I.R.p;

mandat de dépôt et les garanties dont il doit en conséquence être entouré,appellent,en toute logique juridique,la sanction de l'annulation,si ces garanties viennent à manquer ou s'il a été autrement contrevenu substantiellement aux prescriptions légales.( "Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois"Volume II,R.THIRY,no 272 bis).

Sommaire : S'il est vrai que le prévenu a été cité sous le nom de R.H. alors qu'il s'appelle en faite R.M.F.,cette circonstance n'est cependant pas de nature à entraîner la nullité de la citation,l'intéressé n'ayant subi aucun préjudice de ce chef.Cela est d'autant plus vrai que son identité exacte figure en ordre subsidiaire dans la citation.Etant

Paris 10.4.87,D.S.87,I.R.132).Compte tenu des conclusions formelles

auteurs principaux ne peut être retenue pour les innocenter de la participation (Schuind préc.p.161;Corr.Bruxelles 18.4.1974 R.W. 1974-75,496).

Le tribunal se rallie entièrement aux observations de R.L. Remplan à ce sujet (op.cit.).

par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public (cf.Cour 11.5.1966 M. et D. c/ s.à.r.l.

mains du dénommé D gérant de la s.à.r.l.

1980,J.R. p.38;habituel de leurs relations.(Cass.fr.comm.15.11.1978,Bull.civ.78,III,no263;D.79,I.R.,P. Il aurait appartenu au garagiste non seulement d'informer son client du prix effectif des travaux à effectuer,mais encore de remplir son obligation de conseil.Pour ce faire il aurait dû lui déconseiller les travaux en question,ce non seulement en raison de

majeure ou encore tenant à des considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe,la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérissé révélant une

considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses

de révélation ou d'investigation,que cette demande provienne de personnes privées ou des pouvoirs publics (R.FARHAT,op.cit.p.93).Ces droit et obligation respectifs ne jouent pas,cependant,à l'égard du client lui-même,qui est maître de son secret (R.FARHAT,op.cit.,p.94,Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE- RAYNAUD,Droit bancaire,Précis Dalloz,5eEn cas

9 janvier 1989,M. c/G. et R.).

contra C.A. Donai,10 mars 1976,R.T.D.C.,1977,338,note G.Cornu;

et après les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel tome 1; ,p 1143 p. et R.P.D.B. verbo homicide no 11).

elle a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraînée une aggravation de peine. (cf.R.P.D.B. vo Vol no 581).attaché au sol et pouvant de nouveau être enlevé sans être détruit, est à considérer comme meuble destiné à rester en place (cf. R.P.D.B. vo Vol Nos 516 et 518).Ce meuble a une fermeture assez solide pour présenter une résistance