Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

directement, à tout ou partie d'une même clientèle, pour la satisfaction des mêmes besoins de celle-ci, des services ou des produits comparables entre eux ( cf.e.a.Réf. conc. dél. Luxembourg, 24 décembre 1996, X. s.à.r.l. c/ Y. S.A. et les références y citées ).

Etant donné que la BANQUE, qui était bénéficiaire des parts sociales nantis par R M, a omis de procéderLa demande dirigée contre R M n’est formulée que pour le cas où le tribunal viendrait à la conclusion qu’au regard de l’article 2037 du code civil, la BANQUE était en droit de débiter le compte de L. I.pas contesté que la garantie fournie par la

En l'occurrence, même si Mme R. a seulement attaqué devant le tribunal administratif les bulletins d'appels en garantie qui constituent des actes administratifs, il est établi qu'elle s'est également vue notifier une contrainteMême si Mme R. a saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'acte administratif que constitue le bulletin d'appel en

présenter la voie clandestine de la requête, si ce n'est dans l'hypothèse extrême où il serait établi qu'une certaine discrétion est indispensable si l'on veut que l'expertise soit menée à bonne fin. ( RTD Civ. 1981. obs. R. Perrot. Aux termes de l'article 262-2 du Code de procédure civile les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec

civile, de sorte que l'action publique est à considérer comme ayant été intentée (cf. R. Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 174).

Sommaire : Les consorts R.) entendent baser leur demande en ordre principal sur l'article 1142 du Code civil soutenant que les travaux n'ont jamais fait l'objet d'une réception entre parties.

Précis , R. THIRY, nos 105 et ss).

il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quant la société n'est pas en péril. ( Trib.Lux., 30.3.1966, R./L.).

5), se limitent à affirmer que les garçons assignés sub 3), 5), 8), 9) et 12) auraient été priés d’apporter des jouets destinés à faire partie d’une loterie organisée par ce bazar et M.F., R.P. et D.F., assignés sub 10), 11) et 12), expliquent que ledit bazar avait été organisé par les Œuvres Paroissiales de Luxembourg-Belair, affirmations, qui en dehors de

D'autre part, à supposer que l'Administration Communale soit à considérer en l'espèce comme coresponsable en sa qualité de nu-propriétaire du chemin repris sur base de l'article 544, l'Etat ne serait pas en droit d'opposer aux époux R., victimes des troubles, un partage de responsabilité, mais serait seulement en droitEn effet, dans la mesure où le dommage

Elle ne peut donc renoncer à cette action et en empêcher l'exercice en transigeant sur l'action civile. ( cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, no 635, p.

cette convention et qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre (CJCE 10 janvier 1990 R. ci K.).

propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre ( CJCE 10 janvier 1990 R. c/ K.

Il est de principe que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu'inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l'heure de l'audience ( cf. R. THIRY, II, Précis d'instruction

occurrence la créance de la s.à r.l.M. à l'égard de la s.à r.l.Le curateur de la faillite de la s.à r.l.M. a dû assigner la s.à r.l.R. en paiement des factures impayées, factures qui ont fait l'objet de contestations sur lesquelles il a dûêtre statué par le présent jugement qui retient une partie des contestations et qui liquide le montant redû à la s.à r.l.

R.D. imm.

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime ". ( R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450 ).

mais dans la mesure de la subrogation seulement ( R. THIRY, Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I et II n° 152 et suiv. et Cour d'appel du 1er décembre 1997 arrêt n° 17/97 et : FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, p.119 ).

élémentaire de procédure civile, R. Morel).ouvrages précités, Cour d'appel, 7ème chambre, 25 mai 1993, n° 15.310 du rôle, s.à.r.1.

R.existence d'un tel accord et que R. B. n'a pas invoqué d'accord sur la compétence, mais a, de surcroît, en ordre subsidiaire, demandé le renvoi des demandes principale et reconventionnelle devant le tribunal d'arrondissement.En l'espèce, la demande reconventionnelle de R. B. en paiement de frais de réparation et d'électricité et de dommages-intérêts pour