Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cf. Rigaux et Trousse, les codes de police, T 2 code rural art.89,8 p.183 et 184, Jurisclasseur pénal, T 4 2e partie, vo contrav. de police art R/38/par 7, no 123) Plusieurs faits, qui pris

29 et 30 du décret du 14 décembre 1810, modifié par l' arr. r. g. d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, le Procureur Général d' Etat peut recourir contre toute décision ou délibération du conseil de discipline, et pareil recours appartient à l' avocat inculpé ou

2 de l'arrêté r.g-d. du 4 mai 1885 modifié par l'arrêté g.-d. du 27 septembre 1924, prescrivant que dans toutes les causes les avocats-avoués doivent signifier leurs conclusions motivées et les déposer au greffe de la Cour cinq jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries, est applicable aussi bien en matière sommaire qu'en

Sommaire : En vertu des articles 17 de l' ordonnance r. gr.- d. du 12 octobre 1841 et 21 du IVme règlement y annexé, la vente en gros et en détail des drogues et substances médicinales est réservée aux seuls pharmaciens et droguistes;

Sommaire : Le texte de l' article 8 de l' arrêté r. g. - d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, qui ouvre un recours à l' avocat inculpé ou prétérit lors de la formation du tableau, n' a pas une portée absolument littérale et restrictive;

49 de l' ordonnance r. g.d. du 12

1er de l'arrêté r-g-d. du 5 oct. 1841 n'ont cependant pas cette qualité, au point de vue de l'art.